Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Décision n°2014-400 QPC du 6 juin 2014 - art. 1, v. init.
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.
Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.
Un dossier de fraude fiscale, c'est souvent 3 000, 4 000, parfois 6 000 pages : procès-verbaux d'audition, scellés, relevés bancaires, annexes, cotes de procédure. Il tombe sur le bureau, et la première question du praticien à qui on le confie — le collaborateur chargé de la lecture comme l'avocat aguerri — est toujours la même : par où commencer ? Le réflexe est presque toujours le mauvais : chercher « le » document décisif dans les procès-verbaux et les auditions. Il tient en dix à cinquante pages, et il contient tout le dossier. C'est la proposition de rectification — l'imprimé n° 3924 …
Lire la suite…En matière de contentieux fiscal, la question du temps est rarement neutre. Entre le moment où un impôt est acquitté et celui où il est, le cas échéant, restitué, plusieurs années peuvent s'écouler. C'est précisément pour tenir compte de cette dimension temporelle que le droit fiscal a instauré le mécanisme des intérêts moratoires. Derrière cette notion technique se cache en réalité une logique simple : compenser le préjudice lié au retard dans le paiement ou dans la restitution d'une somme d'argent. Encore faut-il déterminer dans quelles situations ce droit à intérêts existe réellement. …
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Actualité liée : 12/08/2026 : IS - Prorogation et modification du seuil d'assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12) L'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent. L'article 12 de la loi n° …
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