Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
L. 212) ; - de paiement obligatoire par chèques et virements (LPF, art. L. 225 A) ; - de récépissés de consignation (LPF, […] les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 215) ; - de ventes publiques de meubles (LPF, art. […] de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI et en matière d'entrepôts fiscaux L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10). […] En application de l'article L. 80 H du LPF, […]
Lire la suite…L80 H et L80 L). b. […] de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI et en matière d'entrepôts fiscaux 160 Les articles L80 F du LPF à L 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (cf. […] En application de l'article L80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. […]
Lire la suite…[…] 12. Considérant que la société Emile B… ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base référencée 4 A-215 du 9 mars 2001, relative aux erreurs et décisions de gestion, dès lors que cette doctrine ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application ;
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, […] taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L. 212, c et LPF, art. L. 215) ; - de récépissé de consignation (CGI, art. 302 octies, LPF, […]
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