Entrée en vigueur le 8 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)
Peuvent être constatées par procès-verbal :
a) (Abrogé).
b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;
d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;
e) (Abrogé).
Et le procès-verbal d'infraction se borne à révéler l'existence d'une opération de construction qui doit donner lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 331-6, au paiement de la taxe. Dans ses conclusions sur l'affaire de Plénière R..., […] régies par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans une décision Société Unibail Rodamco du 13 février 2013 (n° 350936, RJF 5/13 n° 517). 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais, alors que l'article L. 189 du LPF nous paraît naturellement faire référence aux procès-verbaux d'infraction prévus par les articles L. 212 et L. 212 A du même livre, qui sont des procès-verbaux d'infractions fiscales, nous excluons, pour notre part, […]
Lire la suite…Et le procès-verbal d'infraction se borne à révéler l'existence d'une opération de construction qui doit donner lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 331-6, au paiement de la taxe. Dans ses conclusions sur l'affaire de Plénière R..., […] régies par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans une décision Société Unibail Rodamco du 13 février 2013 (n° 350936, RJF 5/13 n° 517). 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais, alors que l'article L. 189 du LPF nous paraît naturellement faire référence aux procès-verbaux d'infraction prévus par les articles L. 212 et L. 212 A du même livre, qui sont des procès-verbaux d'infractions fiscales, nous excluons, pour notre part, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ;
[…] 2. Considérant que le présent litige ne porte pas sur une procédure pénale relative à une infraction fiscale ; qu'ainsi, la SARL Tipaza ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 212 et L. L12 A du livre des procédures fiscales, qui traitent seulement de cette procédure ;
N° 472294 – SCI Domaine de Thanvillé N° 499609 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La mission d'interpréter des textes ambigus, de combler leurs silences ou de concilier des règles adoptées sans coordination est le lot quotidien du travail du juge. Si les présents pourvois sortent quelque peu de l'ordinaire, c'est que les règles dont il vous revient d'apprécier la portée, s'agissant de la détermination du fait générateur de la taxe d'aménagement et du point de départ du délai de …
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