Article L247 B du Livre des procédures fiscales

Article L247 AArticle L247 C

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, les administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du même code est engagée, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2006-357 2006-03-24

Sortie de vigueur le 6 juin 2015
Disjoint par :	DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Difficulte de paiement des dettes fiscales : le role de la commission departementale des chefs des services financiers (ccsf)

Me Gaël Le Faou · consultation.avocat.fr · 24 mai 2020

Le lien vers le formulaire est ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/dossier_de_saisine_ccsf_-_demande_de_delai_de_paiement.pdf B. […] Certes, l'administration peut en concéder une sur la base d'un simple recours gracieux (article L 247 du LPF). Toutefois, en pratique, […] elle peut demander une remise de dettes auprès de la CCSF (article L. 626-6 du Code de commerce[1]). […] en aucun cas, concerner la TVA (Article D 626-10 du Code de commerce). […] [1] Remarque : Les mesures prévues par le Code de commerce trouvent un prolongement dans le Livre des procédures fiscales (LPF) aux articles L 247 B (conciliation), […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2015, n° 1303374Rejet

[…] Il fait valoir que le procès-verbal du 3 septembre 2010 et l'avis d'imposition émis le 13 décembre 2010 ont été pris avant l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt qui est l'achèvement des travaux ; que l'action en liquidation de l'assiette des taxes d'urbanisme a été réalisée dans le délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et que l'action en recouvrement desdites taxes s'est faite conformément aux délais prévus par les articles L. 247-A et L. 247-B du même livre ; […]

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Document parlementaire • 0

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