Entrée en vigueur le 19 février 2009
Modifié par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 20 (V)
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Le principe de l'article 702-1 du code de procédure pénale L'article 702-1 du code de procédure pénale permet à toute personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication résultant de plein droit d'une condamnation pénale, ou prononcée à titre de peine complémentaire, […] en tout ou partie. Le texte prévoit également le cas particulier des déchéances encourues en matière de banqueroute, régies par l'article L. 626-6 du code de commerce, auquel il renvoie expressément. […] Dans un arrêt du 3 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de cour d'appel qui avait refusé un relèvement d'interdiction du territoire, […]
Lire la suite…Le statut dual de la société sportive : entre Code de commerce et Code du sport L'article L. 122-1 du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 3 août 2026, maintient l'obligation pour toute association sportive affiliée à une fédération sportive de constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au Code de commerce pour la gestion de ses activités payantes ( ). […] Cette décision illustre la soumission pleine et entière des sociétés sportives aux procédures du livre VI du Code de commerce, sans échappatoire sectorielle. […]
Lire la suite…[…] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux, conformément aux dispositions de l'article L.626-18, et dans les conditions prévues au 2°"* alinéa des articles L.626-5 & L.626-6 du Code de Commerce. […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE […] L L 3 3 3j 3 3 3 3
[…] VU la demande d'informations complémentaires adressée le 6 mars 2015 à M. X…, qui en a accusé réception le 9 mars et y a répondu par un courrier du 27 mars 2015 enregistré le 31 mars suivant au greffe de la chambre ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que selon l'article L. 622-22, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai imparti ; qu'en application de l'article L. 626-6, les créanciers réputés connus sont ceux figurant sur une liste établie par le débiteur, […]
[…] Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de Commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine. […] En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé conformément aux modalités de l'option B. […] Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées. […] — 14% de la créance définitive admise de l'année 6 et 10.
L. 500-1, I, […] Elle peut aussi réduire la durée de l'incapacité, « sans préjudice » du relèvement prévu par l'article 132-21 du code pénal (art. L. 500-1, IV). […] Article 775-1 du code de procédure pénale L'exclusion suppose quatre éléments : une condamnation, […] et les incapacités résultant de la condamnation sont relevées. […] Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] Lieux de résidence depuis la condamnation : [adresses successives et dates], […]
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