Entrée en vigueur le 19 février 2009
Modifié par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 20 (V)
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Ces peines sont prévues par l'article 1750 du CGI (dans sa rédaction applicable aux faits jugés), en articulation avec l'article 131-27 du code pénal qui régit les interdictions professionnelles et leurs durées. [ La durée maximale d'une interdiction professionnelle temporaire prononcée à titre de peine complémentaire est en principe de 5 ans, […] De même, en matière d'interdiction de gérer sur le fondement du code de commerce (article L. 249-1 c. com.), […] 8 janvier 2003, n° 154 F-PF, Boyer : même solution pour une peine de 10 ans d'interdiction de diriger une entreprise commerciale prononcée sur le fondement des articles L. 625-8 et L. 626-6 du code de commerce ; […]
Lire la suite…Article 702-1 Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, […] de cette interdiction, déchéance ou incapacité. […] Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] La juridiction peut accorder, […]
Lire la suite…[…] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux, conformément aux dispositions de l'article L.626-18, et dans les conditions prévues au 2°"* alinéa des articles L.626-5 & L.626-6 du Code de Commerce. […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE […] L L 3 3 3j 3 3 3 3
[…] VU la demande d'informations complémentaires adressée le 6 mars 2015 à M. X…, qui en a accusé réception le 9 mars et y a répondu par un courrier du 27 mars 2015 enregistré le 31 mars suivant au greffe de la chambre ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que selon l'article L. 622-22, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai imparti ; qu'en application de l'article L. 626-6, les créanciers réputés connus sont ceux figurant sur une liste établie par le débiteur, […]
[…] Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de Commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine. […] En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé conformément aux modalités de l'option B. […] Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées. […] — 14% de la créance définitive admise de l'année 6 et 10.
La loi (article L. 611-14 du Code de commerce) prévoit d'ailleurs un encadrement strict pour éviter les abus : Accord préalable : Le montant de la rémunération (ou ses critères de calcul) est fixé en accord avec le débiteur avant la nomination. […] le cas […] L.611-7 C.com) prévoit expressément que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans certaines conditions déterminées par les articles L. 626-6 et D. 626-9 du code de commerce.
Lire la suite…