Entrée en vigueur le 23 avril 2009
Modifié par : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 18
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable public, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile.
Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

pendant 7 jours
Par ailleurs, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales. L'art. L259 du LPF, dont l'alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; […]
[…] Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; […]
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La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales en (...)
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