Article L259 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 23 avril 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2011

Commentaires10

1Validité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales en (...)

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2Prescription de l'action en recouvrement fiscal
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 9 janvier 2020

Par ailleurs, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales. L'art. L259 du LPF, dont l'alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé. […]

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3[Brèves] "Commandement décerné à titre conservatoire" et interruption de la prescription de recouvrementAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013
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Décisions217

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-21.327, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-21.268, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-21.334, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; […]

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