Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 658 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
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Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2016, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Crédit logement a assigné Mme [P] en paiement de différentes sommes.
Lire la suite…Décisions
[…] Cette ordonnance a été signifiée à personne le 26 mai 2015, conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile, Madame Z A, employée de la société PROJET TECH METAL ayant déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte.
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[…] Mais considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de l'acte du 3 mars 2009 que l'huissier, qui s'est transporté au domicile de B Z Y, après avoir constaté que personne ne répondait à ses appels et vérifié l'adresse, a, conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, déposé la copie de l'acte en son étude tout en laissant un avis de passage et adressant une copie de l'acte de signification au destinataire par lettre simple ; que la signification est donc régulière ; d'autre part, que si B Z Y allègue que son bailleur ne lui aurait pas délivré de quittances régulières, elle n'en justifie par la production d'aucune pièce ni du fait que cette circonstance lui aurait fait perdre le bénéfice des APL ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 5 novembre 2013, n° 2013F00607
[…] C'est dans ces circonstances que par actes d'huissier de justice en date du 15/05/2013 remis suivant les dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile, domiciles certifiés, HSBC a assigné Y GLOBAL et M. X et demande à ce Tribunal de :
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[…] La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel en considérant qu'en ne constatant pas que « l'acte de l'huissier de justice comportait d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres », la cour d'appel a violé les articles 656 et 658 du code de procédure civile.
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