Article 658 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
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Commentaires


1PV de signification de l’huissier et NOM du destinataire sur la boîte aux lettres
Me Florent Bacle · consultation.avocat.fr · 26 septembre 2022

[…] La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel en considérant qu'en ne constatant pas que « l'acte de l'huissier de justice comportait d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres », la cour d'appel a violé les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

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2L'acte de l'huissier de justice ne comportait pas d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres
Albert Caston · blogavocat · 22 septembre 2022

Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2016, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Crédit logement a assigné Mme [P] en paiement de différentes sommes.

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1Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 7 septembre 2016, n° 2015002460

[…] Cette ordonnance a été signifiée à personne le 26 mai 2015, conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile, Madame Z A, employée de la société PROJET TECH METAL ayant déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 10 septembre 2010, n° 09/28986
Confirmation

[…] Mais considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de l'acte du 3 mars 2009 que l'huissier, qui s'est transporté au domicile de B Z Y, après avoir constaté que personne ne répondait à ses appels et vérifié l'adresse, a, conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, déposé la copie de l'acte en son étude tout en laissant un avis de passage et adressant une copie de l'acte de signification au destinataire par lettre simple ; que la signification est donc régulière ; d'autre part, que si B Z Y allègue que son bailleur ne lui aurait pas délivré de quittances régulières, elle n'en justifie par la production d'aucune pièce ni du fait que cette circonstance lui aurait fait perdre le bénéfice des APL ;

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 5 novembre 2013, n° 2013F00607

[…] C'est dans ces circonstances que par actes d'huissier de justice en date du 15/05/2013 remis suivant les dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile, domiciles certifiés, HSBC a assigné Y GLOBAL et M. X et demande à ce Tribunal de :

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