Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 658 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Commentaires • 28
[…] En effet, le destinataire d'un acte d'huissier de justice est réputé l'avoir reçu à la date du jour du passage de l'huissier (dès lors que le domicile est certain) même s'il en prendra effectivement connaissance quelques jours plus tard (avis de passage ou copie de l'acte envoyé par lettre simple, cf. article 658 du Code de Procédure Civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Régulièrement assigné par un acte d'huissier délivré le 12 février 2020 selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. […]
Lire la suite…- Société générale·
- Crédit renouvelable·
- Fonds commun·
- Autorisation de découvert·
- Compte de dépôt·
- Solde·
- Associé·
- Intérêt·
- Intervention volontaire·
- Consommation
[…] Parallèlement, la SARL BCAF Investissement venant aux droits de la SARL Aldri Restauration a remis le 26 novembre 2019 et fait signifier à l'intimée à cette même adresse, par acte du 18 décembre 2019 établi conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, des conclusions aux mêmes fins que celles précédemment déposées par la société appelante.
Lire la suite…- Investissement·
- Salariée·
- Sociétés·
- Médecin du travail·
- Adresses·
- Employeur·
- Licenciement·
- Obligation de reclassement·
- Titre·
- Mobilité géographique
3. Tribunal de commerce de Troyes, 12 décembre 2017, n° 2017005243
[…] Attendu que l'assignation en ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire a été délivrée à M. Z A, que l'huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l'article 658 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable,
Lire la suite…- Redressement judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Finances publiques·
- Créance·
- Cessation des paiements·
- Recouvrement·
- Liquidation judiciaire·
- Finances·
- Débiteur