Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
pendant 7 jours
[…] se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L . 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou encore en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis du CGI. […] L'article L . 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, […] l'assiette de la majoration de 80 % prévue à l'article […]
Lire la suite…Un recouvrement fondé sur un texte abrogé L'Administration fiscale doit, à peine de nullité de la procédure, viser expressément l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification, car un tel article comprend une garantie pour le contribuable, savoir la faculté de saisir le Comité de l'abus de droit[9]. […] L'ordonnance a donc été abrogée par la loi. […] L'article L. 284 du Livre des procédures fiscales dispose que « sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions », […]
Lire la suite…[…] lorsque les droits de la défense ne sont pas concernés et lorsque, de surcroît, ils se rapportent aux agissements frauduleux visés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance attaquée a décidé que les pièces compostées 84 à 90 relèveraient des droits de la défense, […] et en tout cas, que l'article 4 de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, modifiant les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne saurait restituer à l'ordonnance attaquée sa base légale au regard des textes susvisés et de l'article 284 du Livre des procédures fiscales, dès lors que cette loi est postérieure aux opérations de visites et saisies domiciliaires litigieuses ;
[…] droit ne relève pas ; […] les dispositions de l'article L . 64 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de la l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoient expressément que les dispositions nouvelles de l'article L . 64 du livre des procédures fiscales s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2009 sans qu'aient été méconnues les dispositions de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etats au service d'une société de confiance : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, […] dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». Aux termes de l'article L. 284 du même livre : « Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, […]
En vertu de l'article L. 45 B du LPF, la réalité de l'affectation à la recherche de ces dépenses peut, […] en application de l'article 2 du décret, le 15 février 2013. […] Dès lors que l'avis du ministère de la recherche a en l'espèce été demandé par l'administration fiscale le 22 mars 2013 et rendu le 5 juillet suivant, les garanties nouvelles que ces dispositions prévoient, qui présentent le caractère de formalités au sens de l'article L. 284 du LPF (en vertu duquel « sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions »), […]
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