Garantie à première demande
Décisions
[…] Mais attendu, en premier lieu, […] que le deuxième paragraphe de ces mentions précise que les garants s'engagent à paiement dès réception d'une demande de paiement du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la défaillance de la société Euro cuisines bain 2000 dans ses obligations, « étant bien entendu que l'effectivité ou le bien-fondé du manquement dénoncé est totalement indifférent à l'exécution de notre engagement de garantie », […] qu'il est clairement ajouté dans un paragraphe suivant que la garantie n'est pas un cautionnement, l'arrêt retient que ces mentions sont suivies d'une mention manuscrite de M. Y… ainsi rédigée : « Bon pour garantie à première demande, […]
[…] il n'entre pas dans ses pouvoirs de se prononcer sur le fond du droit ; qu'au regard de la particularité de la garantie prévue par l'article 102 du code des marchés publics qui lui assigne un objet identique à la retenue de garantie de l'article 101 du même code, l'évaluation montant dû à première demande était sérieusement contestable ; qu'en jugeant que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité à 5 % des acomptes effectivement versés, ce qui était incontestable et non contesté, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BTP Banque à régler à l'EHPAD la somme de 26. 983, 49 € au titre des garanties à première demande ;
[…] Mais attendu qu'après avoir énoncé que le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l'appel de la garantie, telles que prévues par la lettre de garantie et les Règles Uniformes de garanties sur demande, publication CCI n° 458, […] l'arrêt retient que la demande de paiement de la garantie à première demande a été faite par l'avocat de la société X…, […] par la présente, nous engageons irrévocablement à vous payer tout montant n'excédant pas la somme totale de 108. 000 euros (cent huit mille euros) à réception par nous de votre première demande écrite et de votre attestation écrite déclarant : que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations au titre du contrat sous-jacent, […]
Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie […] La société Karlsbrau chr, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-18.252 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Jules Olivier distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, […] pour le compte de M. [Z], la somme de 26 202,70 euros à première demande du créancier, sans pouvoir invoquer aucune exception, ni réserve, […]
[…] Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 1 er décembre 2004 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X…, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, […] A l'appui de ses demandes, elle soutient que la société TRAFICO a souscrit un engagement autonome et distinct des obligations garanties constituant une garantie à première demande et qu'elle ne peut échapper à son obligation en invoquant l'existence d'une cession Dailly postérieure à son engagement autonome. […] qu'en effet, la société TRAFICO n'a pas écrit qu'elle s'engageait à payer la société ALVI à première demande de celle-ci et irrévocablement mais a écrit
Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, […] par acte du 30 avril 2008, cédé à la société Casetti condiments (la société Casetti) les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Teralis, cette cession étant assortie d'une garantie de passif et, pour l'exécution de celle-ci, d'une garantie autonome à première demande consentie par la société BNP Paribas (la banque) ; que la société Casetti a, le 15 octobre 2009, […] p. 3, § motifs et décision, 1 er alinéa) ; que « la justification de cette créance dépend donc de la démonstration, […]
Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, […] lesquelles, en l'absence de dispositions expresses les excluant, renvoyaient à l'article 20 des règles uniformes en matière de garantie à première demande de la chambre de commerce internationale L'indépendance de la contre-garantie à l'égard de la garantie de premier rang n'interdit pas au donneur d'ordre, tenu au titre de la garantie autonome à première demande, d'agir en responsabilité contre l'un quelconque des garants qui, par sa faute, […]
N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui, tout en énonçant qu'une banque a entendu donner une garantie à première demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice auquel elle est accordée, […] qu'en contrepartie du versement d'un acompte, et en vue de son remboursement eventuel en cas d'inexecution de ses obligations par la societe delattre, la societe butiran a obtenu le 13 juin 1978 la garantie de la banque de l'union europeenne (la b.U.e.) que le materiel n'ayant pas ete livre, la societe butiran a reclame a la b.U.e. […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen. […]
L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, […] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] par application de l'article 1415 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en étendant à la garantie autonome les dispositions dérogatoires de l'article 1415 du code civil qui ne visent que les « cautionnements et emprunts », la cour d'appel a violé ce texte ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socopa International Socinter ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marchés du 11 octobre 1994 prévoyant le paiement d'un acompte à la commande de matériels, la société Sert Garbaix (la société) a perçu à ce titre de la société Oyak-Renault des sommes dont le remboursement éventuel était assuré au moyen d'une garantie à première demande souscrite par la banque Iktsat Bankasi ; qu'à la demande de la société, la Société générale a fourni à cette dernière banque, en novembre 1994, une contre-garantie à première demande ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1995 tandis que la Société générale, dont la contre-garantie avait été appelée le 6 avril 1995, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lors de l'exécution financière des marchés publics, les titulaires peuvent apporter une garantie à première demande en guise de sûreté personnelle garantissant les réserves, le remboursement des avances ou du solde créditeur, ainsi que toute autre somme due à l'administration en application de la convention de marché. […]
Lire la suite…La garantie à première demande est un contrat de droit privé, qui est détachable du marché public. Elle peut être constituée en remplacement de la retenue de garantie. […]
Lire la suite…La décision constitue un signal fort à destination des praticiens : le silence sur la durée de la garantie ne garantit pas sa pérennité. […] La garantie autonome : rappel du mécanisme Contrairement au cautionnement, la garantie à première demande se détache de l'obligation principale, ce qui rend inopposables par principe les exceptions tirées du contrat de base. […] en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, […] Cette solution s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence antérieure, qui avait déjà retenu cette même règle à propos de contre-garanties à première demande (Com. 13 sept. 2011, n° 10-19.384). […]
Lire la suite…Retour aux articles Garantie à première demande et déclaration de créance Civil - Sûretés Affaires - Banque et finance, Commercial 02/06/2016 Quid de la contestation de la mise en oeuvre d'une garantie à première demande et de la déclaration de la créance correspondante au passif du bénéficiaire sous procédure collective ? […] Si, […] de sorte qu'il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun. […] En l'espèce, la cession des parts d'une société était assortie d'une garantie de passif et, pour l'exécution de celle-ci, d'une garantie autonome à première demande consentie par une banque. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles GARANTIE A PREMIERE DEMANDE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Garantie à première demande en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La "garantie à première demande" est une sécurité conventionnelle par laquelle un garant, banque ou établissement financier, s'engage à verser une certaine somme d'argent dès que la personne garantie requiert et sous un délai de quinzaine, l'exécution de la prestation convenue et ce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
Article R2191-36 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Article R2191-8 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
[…] Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. […]
Article 103 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
Article 1 de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Arrêté du 22 mars 2019
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. […]
Article R2391-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
[…] Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. […]
Article L2191-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 123 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. […]
- Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2005, n° 04/14548
- Article 1180 du Code civil
- M H C S (EPERNAY, 509553459)
- Article L233-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 07/01289
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 février 2025, n° 24/56800
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 17 septembre 2024, n° 24/06042
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 25 septembre 2024, n° 2404473
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 19 septembre 2024, n° 22/08232
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 17 septembre 2024, n° 2412148
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 mai 2020, n° 19/03759
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 16 mai 2024, n° 23/00107
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 6 mars 2012, n° 10/02394
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, n° 14/04287
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21NT02704, Inédit au recueil Lebon
La garantie à première demande L'un des moyens de sûreté les plus utilisés en matière de bail commercial, est la garantie à première demande. Il s'agit d'une forme de garantie autonome, définie à l'article 2321 du Code civil. Au terme de cet article : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » Qu'est ce que la garantie à première demande? […] La garantie à première demande est un mécanisme de cautionnement par lequel un garant, qui est généralement un organisme financier, […]
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