Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 94 (V)
La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l'ensemble des créances dont elles ont la charge.
L'obligation du secret professionnel prévue à l'article L. 103 s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations de collecte, de conservation et d'échange mentionnées au premier alinéa. Ces opérations doivent être réalisées aux seules fins de l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa.
les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 506-1 (AbD) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 515-8 (AbD) Article 4 I. et II. - ((paragraphes modificateurs)). […] Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1379 bis (V) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1685 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 7 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L286 A (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. L287 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L161-14 (VT) Article abrogé 8 Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, […]
Lire la suite…-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. […] et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce. […] Article 1753 bis B Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1. […] / c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; / d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287. / 2. […] Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : » En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, […]
[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZC, L. 103, L. 113, L. 287 et R. 135 ZC-1 ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1. […] / b) Celle qui est due à l'importation ; / c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; / d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287. / 2. […] soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. « Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales, […]