Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Modifié par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.
Les représentants des fédérations départementales de syndicats agricoles intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission centrale des impôts directs.
pendant 7 jours
Elle soutient ne pas avoir pu formuler en toute connaissance de cause le choix de l'option pour réaliser les traitements (article L. 47A-2 du LPF), ne pas avoir eu d'explications détaillées dans la motivation de l'administration fiscale dans la proposition de rectification, et avoir constaté la réalisation de traitements par le vérificateur sans respecter la procédure de l'article L47A-2 du LPF. […]
Lire la suite…[…] a obtenu du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 12] l'autorisation, conformément à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, […] — locaux et dépendances sis [Adresse 2] et ou [Adresse 3] à [Localité 10] susceptibles d'être occupés par [V] [J] et ou son épouse [E] [J] et ou la SARL [J] et ou la SCICV Grand Rue et ou la SCI KAMELIA et ou la SCICV STRASBOURG, […] Dès lors que ces indices étaient relevés par le juge des libertés et de la détention, la mise en 'uvre de la procédure visée à l'article L 16 B du livre des procédure fiscale était justifiée sans que le juge n'ait à s'interroger sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonnait.
[…] Vu, enregistré le 25 avril 2014, le mémoire en défense du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne qui conclut au rejet de la requête ; il indique que la réclamation est irrecevable par application des dispositions de l'article R. 196 – 2 du livre des procédures fiscales ;
[…] [Adresse 2] […] a obtenu du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz l'autorisation, conformément à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, de procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux suivants : […] Dès lors que ces indices étaient relevés par le juge des libertés et de la détention, la mise en 'uvre de la procédure visée à l'article L 16 B du livre des procédure fiscale était justifiée sans que le juge n'ait à s'interroger sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonnait.
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, les poursuites prévues aux articles L. 257-0 A, 2 et L. 257-0 B du LPF sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. […] Sur la compétence de droit commun des huissiers de justice Il résulte de l'article L. 258 A du LPF qu'à défaut de dispositions spécifiques ou dérogatoires du LPF, les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile. […]
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