Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 85 (V) JORF 30 décembre 1983
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration. La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.
pendant 7 jours
Ces règles relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité des impositions établies par voie de rôle sont principalement régies par les dispositions de l'article 1658 et suivants du CGI. […] Nature juridique du rôle Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). […] Seuils de mise en recouvrement Les impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur au seuil prévu au 2 de l'article 1657 du CGI ne sont pas mis en recouvrement s'ils sont perçus au profit du budget de l'État, […]
Lire la suite…[…] La commission note qu'en application de l'article 64 du code général des impôts et de l'article L. 4 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires procède au classement, pour la détermination forfaitaire de leur bénéfice imposable, des exploitations de polyculture du département. Ce classement est communiqué au maire pour être affiché à la mairie. L'article R*. 4-1 du livre des procédures fiscales fixe à quinze jours la durée minimale de cet affichage.
[…] 19-04-02-04 […] Vu la décision en date du 4 juin 2007 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ariège a statué sur la réclamation préalable ; […] que les prétentions de la requérante ne sont en conséquence pas fondées ; que, conformément à l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] conformément aux textes français, ont établi le forfait au nom de la redevable légale, selon la méthode préconisée aux articles 64 du code général des impôts et L.1 à L. 4 du livre des procédures fiscales ; qu'il appartient à la requérante de se retourner, le cas échéant, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : « … le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage … » ; […]
[…] consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être 🌍 Cinq anciens ministres mis en accusation : règlements de compte ou reddition de comptes ? […] Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l ' article 344 A de l'annexe III au CGI et à l ' article 344 B de l'annexe III au CGI . […] Le texte de référence ici est l ' article L 47 A du livre des procédures fiscales […]
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