Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
I - Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice.
Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.
II - Paragraphe modificateur.
Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.
II - Paragraphe modificateur.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 avril 1998, 94NT01228, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L.4 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 85-II de la loi n 83-1179 du 29 décembre 1983, et applicable pour l'établissement des impositions dues au titre de 1983, la procédure de classement des exploitations de polyculture ne fait plus intervenir la commission communale des impôts directs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission réunie pour le classement de l'exploitation de M me X… aurait été incompétente est inopérant ;
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