[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L.9 et L.54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] que, dès lors, à supposer même que la faculté de saisir la commission départementale en application de l'article 9.V de la loi du 8 juillet 1987 leur était déjà ouverte à cette date et que l'administration ait été tenue de les en informer, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition était irrégulière à ce titre ;

[…] La commission, rappelle, qu'en application du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. […] Aux termes des dispositions combinées des article L9, L54 et L54 A du livre des procédures fiscales, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer, à l'exclusion des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. […]