Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale, doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.
N'excédent pas les pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 26 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qui, intervenant pour un contrôle dans les locaux professionnels d'un débitant de boissons, sans procéder à une visite soumise aux formalités des articles L. 38 à L. 41 dudit Livre dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, constatent l'existence de boissons en contravention qui avaient été découvertes dans les locaux d'habitation attenant au débit, à la suite d'une perquisition régulièrement opérée par les officiers de police judiciaire pour la recherche d'une infraction de droit commun.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du préambule et de l'article 66 de la Constitution, des articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […] 184 et suivants du Code pénal, 64, 65 et 215 du Code des douanes, 1855 et suivants et 1987 du Code général des impôts (devenus L. 38 à 41 et L. 83 du Livre des procédures fiscales), 575, […] devenu les articles L. 38, L. 39, L. 40 et L. 41 du Livre des procédures fiscales n'exigent une autorisation judiciaire qu'autant que la visite domiciliaire n'est pas effectuée au domicile professionnel du particulier objet du contrôle ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, […] Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1986, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'ancien article L. 41 du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et M me Gérard Y… ainsi que dans les dépendances à Banyuls-sur-Mer, soupçonnés de détenir de l'alcool d'origine frauduleuse et de fabriquer, détenir et vendre frauduleusement des boissons alcoolisées ; […]
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Article 52 (…) V. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du même code, après les mots : « si l'état prévu », sont insérés les mots : « au IV de l'article 41, » et les mots : « ou au II de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « , au II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies ». […] Etat des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ; d. […] Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219. […] aux paragraphes II et III de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, […]
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