Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
I. - Les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions indirectes.
Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret.
II. - Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l'identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration.
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du produit ou de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux ayant assisté au prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué.
pendant 7 jours
L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ; 97.
Lire la suite…[…] « que les dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1977 repris par l'article 1855 du Code général des impôts, devenu les articles L. 38, L. 39, L. 40 et L. 41 du Livre des procédures fiscales n'exigent une autorisation judiciaire qu'autant que la visite domiciliaire n'est pas effectuée au domicile professionnel du particulier objet du contrôle ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 26, L. 35, L. 38, L. 39, L. 40 et L. 41 du livre des procédures fiscales 6 Par. 3- d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L.40-2° du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l' insuffisance des motifs équivaut à leur absence;
Cet article vous explique tout, en s'appuyant sur la législation en vigueur et la jurisprudence récente. […] Cour de Cassation : nécessité de fraude « grave » pour qu'il puisse y avoir poursuites pénales en plus des poursuites fiscales. […] L.82 & L.101 & L.142A LPF, art. 40 ) Quel est le but de la fraude fiscale ? Faire des économies d'impôt pour être utilisées soit pour les besoins personnels du dirigeant soit pour la survie de l'entreprise. […]
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