Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Restent toutefois soumises aux règles fixées par les articles L. 39 et L. 40 les visites dans les locaux exclusivement réservés à l'habitation ayant pour objet la découverte :
1° Des fraudes portant sur les tabacs manufacturés ;
2° Des fraudes relatives au sucrage ainsi qu'à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels ;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.
[…] — la procédure d'imposition est irrégulière en raison de la mise en recouvrement prématurée des suppléments d'imposition, avant l'expiration du délai de 30 jours ouvert au contribuable pour faire valoir ses observations sur les derniers éléments transmis par le service le 21 octobre 2011; — les redressements ne sont pas motivés, en méconnaissance des dispositions de article L.57 du livre des procédures fiscales ; — les dispositions des articles L.42 à L.52 du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées ; — elle a été privée de débat oral et contradictoire — le rejet de la comptabilité doit être écarté dès lors que :
[…] et, par suite, elle doit, en application des dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, justifier d'un mandat régulier pour agir au nom de l'Etat, redevable légal des impositions. […] Considérant, d'autre part, que la circonstance que la commune requérante a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 42 de l'avenant en date du 26 mai 1971 au cahier des charges de la concesion, d'injonctions tendant à ce qu'elle rembourse à l'Etat le montant des cotisations de taxe foncière mises à la charge d ce dernier ne constitue pas, au sens des dispositions précitées de l'article R.197-4, une mise en demeure d'acquitter les impositions contestées ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : « 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille (…) » ; qu'aux termes de l'article 42 de l'annexe III audit code : « (…) La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, […]