Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L56 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
5° (Devenu sans objet).
Commentaires • 49
Ainsi, l'article L.56 du livre des procédures fiscales permet à l'administration ne pas adresser une proposition de rectification en matière d'impôts locaux (et particulièrement en matière de taxe foncière).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L.56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, […]
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[…] qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif, que, nonobstant la circonstance que, conformément aux dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable aux impositions directes locales, la lettre par laquelle l'administration informe le contribuable de son intention de procéder à des rehaussements de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle doit être considérée comme constituant une proposition de redressement au sens de l'article L. 189 précité du même livre, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2009, n° 0600264
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales applicable à l'époque du litige « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A » ;
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Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du CGI, l'article L. 56 du même livre soustrait de son champ, notamment, les contributions indirectes, ainsi que les impositions directes perçues au profit […] Courtial BDCF 8-9/02 n° 113), […]
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