Article 221-1 du Code de procédure pénale
Article 221Article 221-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 23

1. La trajectoire criminelle et sa défense par le Cabinet ACI Paris
cabinetaci.com · 8 août 2025

. — L'effet de la récidive La récidive légale aggrave les peines encourues : 1). article 132-10 du Code pénal : récidive pour crime ; 2). article 132-11 : récidive pour délit. […] 2). la motivation des peines ; 3). la crédibilité du prévenu devant la juridiction. […] B). — La réinsertion : un levier essentiel Des structures permettent une interruption de trajectoire : 1). le placement extérieur (article D136 du Code de procédure pénale) ; 2). le bracelet électronique (articles 723-7 et s. […] article 311-1, article 313-1, article 222-23, article 221-1, article 222-33, article 432-11, […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, […]

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2. Renvoi de QPC : réquisitions et exploitations des fadettes d'avocats
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

En premier lieu, l'article 99-3 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire par lui commis d'obtenir les factures détaillées de la ligne téléphonique d'un avocat. Toutefois, en adoptant ces dispositions, […] conformément à l'article 152 du code de procédure pénale, mises en oeuvre sous la direction et le contrôle du juge d'instruction. […] En outre, conformément aux articles 175-2 et 221-1 du code de procédure pénale, la durée de l'information ne doit pas, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, […]

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3. Les infractions d’atteintes à la vie de la personne
www.cabinetaci.com · 20 mai 2023

[…] journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221 -1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire atteinte à la vie* privée france article 221 -1 du code pénal article 221 -3 du code pénal atteinte à la vie* privée harcèlement atteinte à la vie* privée image article 221 -4 du code penal article 221 […]

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Décisions • 33

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 00-80.261, InéditCassation

[…] 81-1 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, il ne peut, […] Que la chambre d'accusation, par un arrêt du 23 février 1995, évoquant le dossier, en application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, en confiait l'instruction au conseiller instructeur à l'origine de la dénonciation initiale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-84.750, InéditIrrecevabilité

[…] [D] du chef de meurtre, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 221-1, 221-4, 222-23, 222-24, 111-3, 111-4, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 11-81.437, Publié au bulletinRejet

[…] Et sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 221-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Document parlementaire • 0

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