Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
En premier lieu, l'article 99-3 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire par lui commis d'obtenir les factures détaillées de la ligne téléphonique d'un avocat. Toutefois, en adoptant ces dispositions, […] conformément à l'article 152 du code de procédure pénale, mises en oeuvre sous la direction et le contrôle du juge d'instruction. […] En outre, conformément aux articles 175-2 et 221-1 du code de procédure pénale, la durée de l'information ne doit pas, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, […]
Lire la suite…[…] journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221 -1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire atteinte à la vie* privée france article 221 -1 du code pénal article 221 -3 du code pénal atteinte à la vie* privée harcèlement atteinte à la vie* privée image article 221 -4 du code penal article 221 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 81 et suivants, 170 à 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, excès de pouvoir ; […] Que la chambre d'accusation, par un arrêt du 23 février 1995, évoquant le dossier, en application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, en confiait l'instruction au conseiller instructeur à l'origine de la dénonciation initiale ;
[…] qu'en déduisant la culpabilité de M. [D] des chefs de viol et de meurtre aggravé de sa présence sur les lieux de l'enlèvement, sans jamais indiquer en quoi l'accusé aurait matériellement commis, et ce alors que l'arrêt en première instance avait acquitté M. [D] du chef de meurtre, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 221-1, 221-4, 222-23, 222-24, 111-3, 111-4, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Encourt la cassation l'arrêt prononçant une peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle en appliction de l'article 221-1 du code pénal Lorsqu'un arrêt criminel a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis autorité de la chose jugée. […] « 1°) alors qu'aux termes de l'article 350 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales ; […]
. — L'effet de la récidive La récidive légale aggrave les peines encourues : 1). article 132-10 du Code pénal : récidive pour crime ; 2). article 132-11 : récidive pour délit. […] 2). la motivation des peines ; 3). la crédibilité du prévenu devant la juridiction. […] B). — La réinsertion : un levier essentiel Des structures permettent une interruption de trajectoire : 1). le placement extérieur (article D136 du Code de procédure pénale) ; 2). le bracelet électronique (articles 723-7 et s. […] article 311-1, article 313-1, article 222-23, article 221-1, article 222-33, article 432-11, […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, […]
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