Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
Article L76 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
Commentaires • 174
Introduction. La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l'activité qu'ils exercent dans l'État où ils sont envoyées. Cette question semble simple. Le texte est clair et les conditions de mise en œuvre relativement précises. Je vous propose un tour d'horizon sur cette question, en insistant spécifiquement sur la …
Lire la suite…Par un jugement du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'impôt sur le revenu de l'année 2013 mis à la charge de nos clients M. et Mme B. qui s'étaient vus reprendre leur réduction d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) réalisé en 2013. Dans ce jugement, le tribunal précise que « la désignation, par un contribuable, d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte en principe élection de domicile chez ce mandataire auquel les actes de la procédure d'imposition doivent …
Lire la suite…Décisions • +500
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Textes fiscaux·
- Généralités·
- Réduction d'impôt·
- Investissement
- Investissement·
- Réduction d'impôt·
- Lynx·
- Administration·
- Contribuable·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Communication·
- Importation·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2016, n° 1402503
- Société en participation·
- Imposition·
- Réduction d'impôt·
- Investissement·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Contrat de location·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Contrôle
N° 465124 M. O V... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 25 mars 2024 Décision du 30 avril 2024 CONCLUSIONS M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. La présente affaire va vous permettre de déterminer si le juge du fond, en droit de l'urbanisme, méconnait le principe du contradictoire et l'article L. 5 du CJA en se fondant sur des informations ou données de fait recueillies exclusivement et directement par lui sur internet. M. Olivier V... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune …
Lire la suite…