Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
pendant 7 jours
Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Il est important car il précise mais aussi interroge sur le délai d'exercice du recours hiérarchique du L 54 C. 1) Ce que couvre l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article a été créé par la loi ESSAOC du 10 août 2018 ; il ouvre un recours hiérarchique contre toute proposition de rectification, […] la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». […] L. 57 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Et c'est sa réception qui ouvre le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour présenter ses observations, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Ce que l'on fait, ou pas, pendant ces trente jours détermine souvent l'issue du dossier. Un délai prorogeable, à condition de le demander à temps Le délai initial de trente jours peut être porté à soixante jours : il suffit d'en faire la demande avant l'expiration du délai initial. Cette prorogation est de droit dans le cadre de la procédure contradictoire.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant que M D… soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense quant au caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution « comme l'édicte l'article L. 57 du livre des procédures fiscales » ; qu'il résulte toutefois des énonciations non contestées de la proposition de rectification du 6 décembre 2010 que les opérations de contrôle ont été exposées tout au long de celui-ci au contribuable ou à son représentant et qu'une réunion de synthèse s'est déroulée le 17 novembre 2010 dans les locaux du comptable de M. D… ; qu'ainsi, le moyen qui n'est, d'ailleurs, assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté ;
[…] 3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – la notification de redressement qui lui a été adressée le 3 novembre 2000 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en particulier en l'absence d'indications sur les motifs susceptibles de justifier l'appréhension, par la contribuable, des sommes réintégrées dans les résultats de la société Jet Set International ; […] – la notification de redressement envoyée le 3 novembre 2000 à M me X respecte l'obligation de motivation prévue par l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ».
L'article L. 80 B, 6°, du livre des procédures fiscales prévoit qu'une demande complète peut porter sur l'assurance de ne pas disposer en France d'un établissement stable ou d'une base fixe. […] Voir . […] Même une entreprise en dessous du seuil formel doit conserver les pièces nécessaires pour défendre le prix appliqué au regard de l'article 57. […]
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