Article L57 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version30/12/1989
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Version02/09/1994
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Version01/06/2004
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Version29/12/2007
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Version01/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 5 (), CGI 1649 QUINQUIES A 2 (AL. 1 1ère PHRASE, AL. 4), Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 6 ()

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 30 décembre 1989
28 textes citent l'article

Commentaires+500


Deloitte Société d'Avocats · 21 mai 2024

Rappel – L'exigence de motivation de la proposition de rectification au sens de l'article L. 57 du LPF En application des dispositions de l'article L. 57 du LPF, l'Administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les anné […] Le contribuable avait été ainsi mis en capacité de formuler utilement ses observations, ce qui est la finalité des dispositions de l'article L. 57 du LPF.

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CMS · 2 mai 2024

Le service vérificateur en a informé la société tête de l'intégration par simple lettre adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales (LPF). Dans ce cadre, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a dû se prononcer sur le point de savoir si une proposition de rectification aurait dû être adressée à l'intégrante. […] La CAA rappelle notamment à ce sujet qu'« aucune disposition n'impose à l'administration de suivre [à l'égard de l'intégrante] les règles procédurales prévues à l'article L. 57 du LPF ». […]

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Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2024

N M... ne pouvait être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du LPF. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2011, n° 0803179
Rejet

[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable: "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…)" ;

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2Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2008, n° 0504120
Non-lieu à statuer

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation … » ; qu'il résulte de l'instruction que M. et M me Z X ont été destinataires d'une notification de redressements en date du 21 octobre 2003, revenue au service non réclamée ; […]

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3Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0801577
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ;

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