Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 15 (V)
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
N° 513952 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 mai 2026 Lecture du 12 juin 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Vous avez récemment examiné une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) organisant la procédure de contrôle inopiné, qui avait été inspirée par l'arrêt Italgomme Pneumatici S.r.l de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant, pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention, la procédure italienne d'inspection des locaux …
Lire la suite…Par Ludovic Ayrault, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été transmise au Conseil d'État ? La QPC soutenue devant la Cour administrative d'appel de Paris concerne l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. Ce dernier dispose aujourd'hui que « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que …
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N° 25PA01490 Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Dans le cadre de la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013, les époux A ont demandé, en 2014, la régularisation de leur situation fiscale du fait d'un compte bancaire détenu en Suisse par Mme A depuis 1975, puis par la société Todorea Industrial Corp. créée au Panama le 14 avril 2005, et dont Mme A était l'ayant-droit économique. Ils ont toutefois refusé de signer la transaction comportant une atténuation des majorations pour manquement délibéré qui leur a été proposée le 30 octobre 2017. Moyennant …
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