Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 15 (V)
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
I. Le fondement juridique et la portée du secret bancaire. A. Une obligation légale de secret professionnel. Le secret bancaire trouve son fondement principal à l'article L511-33 du Code monétaire et financier, qui impose le secret professionnel à toute personne participant, à quelque titre que ce soit, à la direction, à la gestion ou à l'activité d'un établissement de crédit [1]. Cette obligation s'étend aux groupes financiers, holdings et entreprises mères, ainsi qu'aux personnes susceptibles, dans l'exercice de leurs fonctions, d'avoir accès à des informations confidentielles [2]. La …
Lire la suite…N° 481417 Mme B. 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et, pour la Cour européenne des droits de l'homme, la notion de « vie privée » mentionnée à cet article ne se limite pas à la sphère intime mais inclut les activités professionnelles et commerciales (CEDH, 16 décembre 1992, Niemietz c. Allemagne, n° 13710/88, § 29). …
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N° 24PA02766 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS Une PR a été adressé à M. et Mme B le 29 novembre 2018 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'IR assortis de pénalités pour les années 2008 à 2011 pour un montant total de 172 558 €. M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. M. et Mme B soutiennent qu'en application de l'article L. 10-0 AA du CGI, l'administration aurait du pour lui opposer les comptes dont il était le bénéficiaire économique à …
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