Doctrine Logo

Article 1353 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1315 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

1Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 29 novembre 2022

Et la Cour de cassation de confirmer la décision des juges du fond par ce motif de pur droit : il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente, […]

 Lire la suite…

2Clarification de l'opposition des obligations de moyens et de résultat
Albert Caston · blogavocat · 21 novembre 2022

[…] Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 février 2019, n° 16/01481
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions, l'appelante demandait ainsi à la cour, vu les articles 1147, 1353, 1382 et 1641 du code civil, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement et statuant à nouveau, de :

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Concombre·
  • Acte·
  • Signification·
  • Plant·
  • Expert·
  • Procédure·
  • Etats membres·
  • Demande

2Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.991, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] Que le salarié avait également versé aux débats et visé dans ses conclusions (ibidem p.12) l'attestation de son collègue de travail, Monsieur C… confirmant qu'il n'avait pas de pince coupante à sa disposition ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats par le salarié au soutien de ses prétentions et soumis à son examen, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Faute grave·
  • Licenciement·
  • Vol·
  • Employeur·
  • Mise à pied·
  • Entreprise·
  • Supérieur hiérarchique·
  • Travail·
  • Attestation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 17/12296
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 Lire la suite…
  • Livraison·
  • Consommation·
  • Contrat de crédit·
  • Installation·
  • Sociétés·
  • Financement·
  • Nullité·
  • Bon de commande·
  • Contrat de vente·
  • Électricité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.