Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
pendant 7 jours
1315, 1341 et 1353 du Code civil : en ce que la Cour d'appel a retenu dans l'arrêt déféré du 11 novembre 2015 (cf. pages 6 et 7), après avoir énoncé que l'acte notarié du 11 décembre 1975 prévoyait le paiement de 1.200.000.- LUF, […] dont le solde à rembourser au moment de la signature de l'acte litigieux se montait à 803.817.- Luf et que le solde du prix de vente était payable endéans le mois de la signature de l'acte, que l'appelant verserait une pièce suivant laquelle l'hypothèque inscrite […] être réduite et en ayant partant recours à des présomptions en dehors des cas admis par la loi a violé les articles 1315, 1341 et 1353 du Code civil » ; le deuxième, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 1353 du code civil, le juge constate que “le syndicat des copropriétaires a produit les documents suivants” (Motifs, I), incluant appels de fonds et procès-verbaux. La valeur de cette décision est de rappeler que la charge de la preuve incombe au créancier, même en l'absence du débiteur. La portée est de valider la condamnation à 7 559,66 euros avec intérêts au taux légal depuis l'assignation.
Lire la suite…[…] Selon l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
[…] Le défendeur ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, ni aucune preuve de paiement libératoire au sens de l'article 1353 du code civil.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique impose au patient de prouver la faute du praticien pour obtenir réparation. […] Il doit explorer toutes les hypothèses diagnostiques compatibles avec les symptômes présentés. […] L'article 1353 du code civil pose le principe selon lequel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » (texte officiel). L'article L. 1142-1, I, alinéa 1 du code de la santé publique confirme cette règle : les professionnels « ne sont responsables […] qu'en cas de faute » (texte officiel). […]
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