Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Le domaine de la solidarité ménagère : l'article 220 du Code civil et la charge de la preuve Aux termes de l'article 220, […] interdiction d'actes Article 865 du Code civil — Prescription des créances entre copartageants Article 1413 du Code civil — Poursuite des dettes sur les biens communs Article 1414 du Code civil — Insaisissabilité des gains et salaires Article 1415 du Code civil — Cautionnement et emprunt sans consentement Article 1537 […] du Code civil — Contribution aux charges en séparation de biens Article 1543 du Code civil — Renvoi aux règles du régime légal pour l'évaluation des créances Article 1353 du Code civil — Charge de la preuve Article 1751 du Code civil — Cotitularité du bail d'habitation
Lire la suite…L'adultère constitue, de jurisprudence constante, une violation grave des devoirs du mariage au sens de l'article 242 du Code civil. […] Le devoir de secours entre époux, consacré par l'article 212 du Code civil, impose une assistance matérielle mutuelle. […] La charge de la preuve pèse sur le demandeur, conformément à l'article 1353 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
[…] Le défendeur ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, ni aucune preuve de paiement libératoire au sens de l'article 1353 du code civil.
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, […] n° 22-17.231, Publié au Bulletin). […] La cassation prononcée sur le fondement des articles 220, 1751 et 1353 du Code civil sanctionne une confusion trop fréquente dans le contentieux du divorce : celle qui consiste à présumer la solidarité ménagère du seul fait de l'existence du mariage, alors que la loi exige la démonstration que la dette a bien été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. […] La décision est d'autant plus remarquable que la Cour rappelle, par substitution de motifs, […]
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