Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L119 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 77
L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, […] A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ». qu'enfin aux termes de l'article 119 du même code : «Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, […]
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[…] 3.D'une part, aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; […] Aux termes de l'article 119 de ce texte, dans sa rédaction alors en vigueur : » Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2015, n° 1202556
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, […] Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, […] aux termes du 2 de l'article 119 du même code : « 2. […]
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Toutefois, au terme d'un raisonnement par analogie, l'on peut penser que, si la saisine du préfet tient lieu de recours gracieux préalable dans le CAF local comme c'est le cas avec la saisine du MINFI prévu à l'article L119 du LPF. […] Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI .
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