Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 5426-9 du code du travail et du décret pris en application de cet article.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… une participation au capital d'une personne. » Les conditions d'application de l'article L. 114 A du LPF ont été fixées par les articles R. 114 A-1 à R. 114 A-5 du LPF. …
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