Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
pendant 7 jours
[…] de l'emploi et de la santé du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, en tant que cet arrêté agrée le troisième paragraphe de l'accord d'application n° 9, au regard des dispositions de l'article L. 5422-20 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, […] à l'exception de ses articles L. 5422-14 à L. 5422-16. […] Le contrôle et les sanctions applicables font d'ailleurs l'objet du chapitre VI du même titre, au sein duquel l'article L. 5426-9 prévoit que : » Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre (…) « . […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 5426-2, R. 5412-1 et R. 5426-3 du code du travail, que seul le préfet est habilité à supprimer le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail, de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et en cas d'absence de déclaration, […] AUX MOTIFS QUE les articles L 5426-8-1 à L 5426-9 du Code du travail décrivent les procédures de répétitions des prestations indûment versées, mises en oeuvre par l'institution visée par l'article L 5312-1, soit en l'espèce POLE EMPLOI, procédures différentes, […]
[…] Ainsi, Pôle emploi a notifié deux décisions à Monsieur X le 5 novembre 2010 et en premier lieu la cessation du paiement de l'ARE 'en application de l'article L 5422-13 du code du travail', puis de l'article 25 de la convention du 19 février 2009, au motif que cette institution lui déniait la qualité de salarié titulaire d'un contrat de travail, nécessitant un lien de subordination dans l'accomplissement de ses fonctions. […] Et, en tout état de cause, les dispositions des articles L 5426-9 et R 5426-3 du code du travail, stipulent qu'il appartient au préfet de supprimer, le cas échéant et pour une durée à déterminer, le revenu de remplacement, […]
[…] le DDTEFP d'Eure et Z a informé M me Y qu'il envisageait de prendre une décision de suppression de son allocation de retour à l'emploi au motif qu'elle n'avait pas déclaré auprès de l'Assedic qu'elle était gérante de la SARL SMGB depuis février 2001 et que cette absence de déclaration constituait une infraction aux dispositions des articles L 5426-2 et L 5426-9, R 5426-3 et R 5426-4 du code du travail ; […] par courrier recommandé avec avis de réception du 9 décembre 2008, le DDTEFP d'Eure et Z a notifié à M me Y sa décision de supprimer définitivement cette allocation à compter du 24 août 2004 au motif qu'elle l' avait perçue sans avoir déclaré que dans le même temps elle était également gérante de la SARL SMGB depuis février 2001,
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
Lire la suite…