Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ; 8. […] Considérant toutefois que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […] Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156, […]
[…] Il soutient, en premier lieu, la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de la charte du contribuable vérifié rendu opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dès lors que les impositions ont été mises en recouvrement à l'encontre de chaque quirataire le 31 octobre 2000, avant que l'interlocuteur départemental, saisi par la copropriété du navire, […] Il soutient, en quatrième lieu, que le tribunal administratif a fait une application erronée des dispositions de l'article 156 I 1° du livre des procédures fiscales ; que le navire ayant été livré en décembre 1995, soit avant le 1 er janvier 1996, […]
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, d'autre part : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine. / () ".
[…] intragroupe. […] L'article 106, §3 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) dispose dorénavant que les comptables publics peuvent procéder au recouvrement des créances fiscales étrangères dont le recouvrement est sollicité par l'autorité compétente d'un État avec lequel la Côte d'Ivoire a conclu une convention fiscale internationale contenant une clause d'assistance administrative au recouvrement des créances fiscales transfrontalières. L'article est applicable sous réserve de la réciprocité avec l'État en cause. […] Ce dispositif, […] l'inscription de privilège ou d'hypothèque et tous actes de poursuites ( article 156 […]
Lire la suite…