Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 11 (V)
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
[…] pas […] Le nouvel article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale énonce : « Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, […] invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L . 611-1 du présent code ou de l'article L . 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] prévues aux articles L 613-1 et L 621 -3 du Code de la sécurité sociales […]
Lire la suite…L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] mentionnés ci-dessus ; que le troisième alinéa de l'article L. 341-1 exclut du champ d'application de cet article le contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4 du même code, le contrat d'association et le contrat de société civile, commerciale ou coopérative ; que le paragraphe I de l'article L. 341-2 répute non écrite toute clause restrictive de concurrence après l'échéance ou la résiliation de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1 ; […]
Lire la suite…[…] que le Régime Social des Indépendants comprend une Caisse Nationale et des Caisses de base ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base appartiennent à l'organisation de la sécurité sociale en vertu des articles L. 111-1, R. 111-1, L. 621-1 à L. 621-3 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et partant, […] C'est ainsi que l'article R. 111-1 du même code dispose que « L'organisation de la sécurité sociale comprend : (') 3° En ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants et les Caisses de base ; ».
[…] Elle prétend qu'en tout état de cause les cotisations des années antérieures à 2009 sont prescrites en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conforme aux dispositions de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, ce qui explique d'ailleurs que le RSI ait cru devoir lui faire signifier le 30 novembre 2009, […] s'ils établissent la bonne foi de l'appelante, ne saurait pour autant la dispenser d'une affiliation obligatoire aux termes de l'article L611-1 2° du code de la sécurité sociale pour les personnes appartenant au groupe des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L621-3.
[…] à défaut de toute rémunération, M. Y…, gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, n'avait pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la Sécurité sociale, […] au régime d'assurance maladie et maternité, comme au régime d'assurance vieillesse, des travailleurs non salariés non agricoles en vertu des articles L. 615-1 et L. 621 3 du même Code et que cette affiliation, explicitement prévue en matière d'assurance vieillesse par l'article D 632-1 pris pour l'application de l'article L. 622-7, s'étend nécessairement à l'assurance maladie par l'effet du renvoi de l'article L. 615-1 à l'article L. 621-3 ;
L' article R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, […] elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
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