Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
L'administration est tenue de communiquer ces mêmes renseignements pour le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.
Pour cette raison, il n'etait pas envisage « dans l'immediat » d'assouplir les dispositions de l'article R 831-1, dernier alinea, du code de la securite sociale qui exclut du champ de cette prestation le logement mis a la disposition d'un demandeur par l'un de ses ascendants ou descendants. […] Debats parlementaires, questions, du 27 octobre 1986). […] Celle-ci indiquait qu'en application de l'article 160 du code de procedure fiscale l'administration des impots etait tenue de communiquer aux organismes payeurs de l'allocation de logement des renseignements concernant le paiement de loyer par les allocataires mais que cette procedure, estimee trop lourde pour les organismes payeurs, […]
Lire la suite…Pour cette raison il n'etait pas envisage « dans l'immediat » d'assouplir les dispositions de l'article R 831-1 dernier alinea du code de la securite sociale qui exclut du champ de cette prestation le logement mis a la disposition d'un demandeur par l'un de ses ascendants ou descendants. Une question analogue, no 7223, […] questions, du 27 octobre 1986). […] Celle-ci indiquait qu'en application de l'article 160 du code de procedure fiscale l'administration des impots etait tenue de communiquer aux organismes payeurs de l'allocation de logement des renseignements concernant le paiement de loyer par les allocataires mais que cette procedure, estimee trop lourde pour les organismes payeurs, […]
Lire la suite…[…] que, par une lettre du 17 décembre 1993 l'administration a mis en oeuvre à son égard la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73-2° du livre des procédures fiscales et lui a notifié le montant, ainsi que ses modalités de détermination, du gain net réalisé à cette occasion, […] que M me X ayant fait remarquer, par des réclamations du 2 septembre 1994 et 27 janvier 1995, que le groupe familial auquel elle appartenait détenant plus de 25% des droits dans la société Transrack le gain réalisé relevait de l'article 160 du code général des impôts et non des articles 92 J et 92 B, l'administration a prononcé le 9 mars 1995 le dégrèvement des impositions, […]
[…] Elle rappelle les dispositions de l'article 150-0 A et suivants du code général des impôts qui prévoit que les gains nets retirés de cessions de titres à titre onéreux sont imposables à l'impôt sur le revenu de titres ainsi que le I ter de l'article 160 et le II de l'article 92 B de code, en vigueur avant le 1er janvier 2000 relatifs au régime de report d'imposition des plus-values réalisées lors de l'échange de droits sociaux à l'occasion notamment d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. […] Par suite, la motivation de la proposition de rectification répond aux exigences définies par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-2 III-2°, L. 242-12, L. 542-6, L. 583-3, L. 831-7 et D. 242-9. Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et L. 160 ; Vu l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; Vu l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
. - Aux termes de l'article 1er, dernier alinea du decret no 72-526 du 29 juin 1972 modifie, […] n'ouvre pas droit au benefice de cette prestation. […] Cette disposition s'explique par les risques de fraude en cas de loyer fictif, ce qui aurait pour resultat de transformer l'AL en revenu complementaire pour les beneficiaires, situation en contradiction avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 qui pose le principe qu'une AL est versee aux persnnes « en vue de reduire a un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afferente au logement qu'elles occupent a titre de residence principale ». […] En application de l'article 160 du code de procedure fiscale, […]
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