Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 5° : Vente de fonds de commerce
Article L268 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4, I, 8 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 5
1 Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel. Cet ensemble constitue un gage mobilier spécifique offert aux créanciers des commerçants qui exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires (cf. BOI-REC-GAR-20-30). 10 La loi commerciale organise …
Lire la suite…B. Vente globale à la demande d'un créancier inscrit qui entend s'opposer au démembrement du fonds 2. Sommations et notifications spéciales 260 La rédaction du cahier des charges incombe à l'officier public commis par le tribunal pour procéder à la vente. Il a pour but de faire connaître au propriétaire du fonds, aux créanciers inscrits et aux futurs enchérisseurs, les conditions de l'adjudication. Le code de commerce en son titre IV n'a pas indiqué les mentions qu'il convient d'y insérer. Il est certain, toutefois, qu'il doit reproduire les conditions de la vente fixées par le jugement …
Lire la suite…Décisions • 168
- Vente·
- Adjudication·
- Prix·
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- Créance·
- Fonds de commerce·
- Trésorerie·
- Procédures fiscales·
- Recouvrement·
- Immeuble
- Vente·
- Procédures fiscales·
- Fonds de commerce·
- Impôt·
- Adjudication·
- Livre·
- Éléments incorporels·
- Prix·
- Enchère·
- Commerce
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 24 mars 2010, n° 10/00808
- Prix·
- Adjudication·
- Fonds de commerce·
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- Éléments incorporels·
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- Comptable·
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- Finances publiques·
- Cahier des charges
100 Par ailleurs, exerçant une juridiction pleine et entière, le président peut connaître des critiques du redevable visant la régularité des poursuites précédant la demande de vente en bloc. En effet, étant attrait par l'administration devant le magistrat, le débiteur est soumis en ce qui concerne ses moyens de défense aux règles de droit commun et ne peut se voir reprocher de ne pas avoir respecté les formalités prescrites en matière d'opposition à poursuites par l'article L. 281 du LPF et l'article R*. 281-1 du LPF (Cass. com., décision du 16 février 1967). 170 En l'absence de …
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