Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 103 (V) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.
(1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
pendant 7 jours
Par ailleurs, l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme 3 accorde à l'administration un droit de reprise qui peut être exercé jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la délivrance de l'autorisation de construire. […] Vous avez retenu la même solution à propos de la taxe locale d'équipement, par une décision du 16 avril 2010, Genre (n° 305835, aux tables, […] la jurisprudence D... s'aligne sur les règles applicables aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement, du moins jusqu'au 1er janvier 2011, l'article L. 275 du LPF prévoyant alors expressément que la date de notification de l'avis interrompt la prescription d'assiette (19 décembre 2008, M... & G..., […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, les associés de société civile immobilière de construction-vente sont tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux ; qu'en outre les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après une mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; que, […] le 5 juin 1998, constitue le dernier acte interruptif de prescription de l'action en recouvrement ; que la prescription de l'action en recouvrement, quadriennale aux termes de l'article L 275 du livre des procédures fiscales, est acquise à M. […]
[…] à l'article 275 du Code de procédure fiscale et auraient du être délivrés aux deux époux et non à Monsieur ou Madame et qu'il n'a pas signé les accusés de réception de ces documents. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 1617-5 2° alinéa 2 du Code des collectivités territoriales, […] Qu'il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur sa compétence quant à la validité du titre exécutoire de la Ste X-OPAC de la ville du HAVRE et notamment sur sa compétence pour apprécier l'éventuelle prescription de l'action en vue du recouvrement en application des dispositions de l'article 274 du Livre des procédures fiscales
[…] Selon le mandataire liquidateur, la créance s'agissant d'impôts sur le revenu est prescrite au sens des articles L 274 et L 275 A du livre des procédures fiscales et le juge-commissaire n'est pas compétent pour connaitre de ce débat qui relève du tribunal administratif alors que l'incompétence doit être relevée d'office.
C'est cette prescription extinctive, régie par l'article L. 274 du LPF qui fait l'objet des développements ci-après. […] Délai de prescription de l'action en recouvrement Il se calcule de date à date.Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public. […] Le délai commençait à courir le premier jour qui suivait la notification de l'avis de mise en recouvrement jusqu'à l'abrogation de l'article L. 275 du LPF le 1er octobre 2011. […]
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