Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : DÉCRET n°2014-1039 du 11 septembre 2014 - art. 1
L'appel contre la décision de la commission doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2 le président de la commission départementale transmet, le cas échéant, aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts une copie du procès-verbal des travaux de la commission.
Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) .
R*1-2). - dans le cas où les présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de la commission départementale susvisée, dans les dix jours qui suivent la notification aux intéressés de ladite décision (cf. […] B. […] fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de l'article 1737 du CGI , au 1 de l'article 1738 du CGI, aux articles 1741 à 1747 du CGI, 1751 du CGI, […]
Lire la suite…1 Conformément aux dispositions des articles L1 à L2 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*1-1 à R*2-1du LPF, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, […]
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Dès lors que la compétence de la commission départementale des impôts a été étendue au cas des personnes taxées d'office en application de l'article L69 du LPF à l'issue d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen de situation fiscale personnelle, les règles de procédure relatives à l'intervention de la commission départementale des impôts, et notamment les dispositions de l'article R*60-3 du LPF, s'appliquent nécessairement à ce cas de figure. […] En application des dispositions du 1er alinéa de l'article L192 du LPF modifié par l'article 10 de la loi précitée du 8 juillet 1987, et quel que soit l'avis rendu par la commission départementale, […]
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