Article R16 B-1 du Livre des procédures fiscales
Article R13 AA-1Article R*16-0 BA-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 36

Commentaires • 12

1. L'arsenal répressif en 2026
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

L'encadrement des visites et saisies sous le contrôle du juge des libertés L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales constitue le cadre juridique des opérations de visite et de saisie menées par l'administration fiscale. […] La Cour censure l'ordonnance d'appel au visa de l'article R. 16 B-1 du LPF, en relevant que le Conseil d'État, par un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 498581), avait jugé que la délégation de signature contestée n'était pas entachée d'illégalité. […] Par un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., […]

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2. Annulation d’une perquisition fiscale :
CMS · 27 septembre 2024

L'article L16B du Livre des procédures fiscales qui régit les perquisitions fiscales, prévoit que les agents de l'Administration des impôts doivent être « habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques ». L'article R16 B-1 du même code précise, à cet égard, que le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature notamment au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ou à son adjoint. […] Dans l'affaire évoquée, les habilitations des agents de l'Administration ont été signées par des fonctionnaires qui ne semblaient pas occuper le poste de directeur de la DNEF ou d'adjoint au directeur, conformément à l'article précité. […]

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3. Annulation d’une perquisition fiscale : des agents de l’Administration irrégulièrement habilités
optionfinance.fr · 25 septembre 2024

L'article L. 16B du Livre des procédures fiscales qui régit les perquisitions fiscales, prévoit que les agents de l'Administration des impôts doivent être « habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques ». L'article R. 16 B-1 du même Code précise, à cet égard, que le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature notamment au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ou à son adjoint. Dans l'affaire évoquée, les habilitations des agents de l'Administration ont été signées par des...

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Décisions • 382

1. Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2009, n° 08/09283

[…] R F, H, en poste et en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'intervention Interrégionale de PARIS-Centre, […] tous des Impôts et spécialement habilités par le Directeur Général des Impôts en application des dispositions des articles L 16 B et R. 16 B.1 du Livre des Procédures Fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, […] nous tenir informé de leur déroulement, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du 3 ème alinéa de l'article 56 du Code de Procédure Pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au & III de l'article L 16B du Livre des Procédures

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 14 octobre 2009, n° 08/06230Confirmation

[…] Vu les articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; […] L 16B et R16 B du livre des procédures fiscales, a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visites domiciliaires à l'encontre de M Z X, alors administrateur délégué de la société de droit luxembourgeois E F G H, soupçonnée de s'être livrée […] spécialement désignés, après présentation de leur habilitation nominative, à procéder, conformément aux dispositions des articles L16B et R 16 B-1du livre des procédures

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 19 décembre 2018, n° 18/05129Confirmation

[…] Nous, C D, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des […] Le 9 février 2018, le vice-président, juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) de CRETEIL a rendu une ordonnance, en application des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), à l'encontre de :

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Document parlementaire • 0

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