Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 36
Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
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L'article L16B du Livre des procédures fiscales qui régit les perquisitions fiscales, prévoit que les agents de l'Administration des impôts doivent être « habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques ». L'article R16 B-1 du même code précise, à cet égard, que le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature notamment au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ou à son adjoint. […] Dans l'affaire évoquée, les habilitations des agents de l'Administration ont été signées par des fonctionnaires qui ne semblaient pas occuper le poste de directeur de la DNEF ou d'adjoint au directeur, conformément à l'article précité. […]
Lire la suite…L'article L. 16B du Livre des procédures fiscales qui régit les perquisitions fiscales, prévoit que les agents de l'Administration des impôts doivent être « habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques ». L'article R. 16 B-1 du même Code précise, à cet égard, que le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature notamment au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ou à son adjoint. Dans l'affaire évoquée, les habilitations des agents de l'Administration ont été signées par des...
Lire la suite…[…] R F, H, en poste et en résidence à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'intervention Interrégionale de PARIS-Centre, XXX, […] tous des Impôts et spécialement habilités par le Directeur Général des Impôts en application des dispositions des articles L 16 B et R. 16 B.1 du Livre des Procédures Fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées,
[…] Vu les articles L 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; […] L 16B et R16 B du livre des procédures fiscales, a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visites domiciliaires à l'encontre de M Z X, alors administrateur délégué de la société de droit luxembourgeois E F G H, soupçonnée de s'être livrée sur le territoire français à une activité de conseil et d'audit, dans les domaines logistique, transport, administratif, comptable, informatique, financier et direction générale, sans remplir les obligations déclaratives afférentes et de s'être ainsi soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA).
[…] Le 9 février 2018, le vice-président, juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) de CRETEIL a rendu une ordonnance, en application des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), à l'encontre de :
L'encadrement des visites et saisies sous le contrôle du juge des libertés L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales constitue le cadre juridique des opérations de visite et de saisie menées par l'administration fiscale. […] La Cour censure l'ordonnance d'appel au visa de l'article R. 16 B-1 du LPF, en relevant que le Conseil d'État, par un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 498581), avait jugé que la délégation de signature contestée n'était pas entachée d'illégalité. […] Par un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., […]
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