Article R30-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*30-1

Article R*32-1

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 2 2 et 15 JORF 28 février 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret 93-265 1993-02-26 art. 2 2 et 15 JORF 28 février 1993
Est codifié par :	Décret 93-1095 1993-09-16

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5

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