Article R27-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*26-2Article R27-2

Entrée en vigueur le 10 avril 1982

Est créé par : Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 4 (V) JORF 10 AVRIL 1982

Est créé par : Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 2 (V) JORF 10 AVRIL 1982

Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15

Lors des visites et vérifications effectuées par les agents des impôts dans les conditions fixées à l'article L. 27, les fabricants d'isoglucose sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.
Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres contrôles de la production.

Entrée en vigueur le 10 avril 1982
Est créé par :	Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 4 (V) JORF 10 AVRIL 1982
Est créé par :	Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 2 (V) JORF 10 AVRIL 1982
Est codifié par :	Décret 82-882 1982-10-15

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 07MA04505, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la directive communautaire n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : A. A l'intérieur du pays 1- La base d'imposition est constituée : a. pour les livraisons de biens et prestations de services autres que celles visées sous b, c et d, […] du preneur ou d'un tiers … ; qu'aux termes de l'article 27 de cette même directive : 1. le conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, […]

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