Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
1° Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir ;
2° Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;
3° Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.
Procédures fiscales ► Impossibilité d'effectuer un nouveau contrôle à la suite d'une vérification de comptabilité : Le paragraphe 8 de l'article 20 du Code des procédures fiscales (CPF) a été modifié par l'article 23 de la LF pour 2016 en vue de préciser de manière expresse que l'administration fiscale n'est pas autorisée à effectuer un nouveau contrôle des mêmes écritures, […] les motifs et les dispositions légales sur lesquels elles se fondent 7 . 1 Articles 42 et 42 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA). 2 Il n'existe aucun délai légal. 3 Articles 26 et 27 modifiant et complétant […] les articles 81 et 81 bis du Code des procédures fiscales (CPF). 4 La commission de recours de Daira (sous-préfecture) a été supprimée. […] l'article 172 du CPF.
Lire la suite…[…] Si une reconstitution des recettes d'un dancing a été effectuée sur la base des renseignements obtenus par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L.26 et L.27 du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle de la législation sur les contributions indirectes, […] compte tenu de la capacité de la salle et des « investigations effectuées » ; que s'il résulte de l'instruction que l'administration entendait ainsi se référer à des constatations sur le nombre d'entrées faites antérieurement à la vérification de comptabilité , par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L 26 et L 27 du
[…] L'intéressé se prévaut en appel, comme il l'avait fait en première instance, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'accord amiable intervenu en application de l'article 27 de ladite convention sous forme d'échange de lettres le 29 février 1968 entre les autorités compétentes françaises et suisses. […]
[…] Le requérant se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'accord amiable intervenu en application de l'article 27 de ladite convention sous forme d'échange de lettres le 29 février 1968 entre les autorités compétentes françaises et suisses. Cet accord, publié à la documentation de base sous la référence 14 B-2111 n° 7 du 12 septembre 1972, a été rapporté en 2012 mais était encore en vigueur pour les années d'imposition en litige.
[…] exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, […] Il est homologué dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-15. […] La Cour de cassation a jugé à propos d'une société important des tabacs manufacturés d'un pays tiers à l'Union européenne et stockant en suspension du droit de consommation en qualité d'entrepositaire agréé que « Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé » (Cass. com., […]
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