Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
1° Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir ;
2° Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;
3° Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.
[…] Si une reconstitution des recettes d'un dancing a été effectuée sur la base des renseignements obtenus par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L.26 et L.27 du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle de la législation sur les contributions indirectes, […] que s'il résulte de l'instruction que l'administration entendait ainsi se référer à des constatations sur le nombre d'entrées faites antérieurement à la vérification de comptabilité , par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L 26 et L 27 du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle de la législation sur les contributions indirectes les 12 décembre 1981, […]
[…] C pour les années 2010 à 2012 que l'administration a estimé, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, que les dividendes servis par la société française Fidem à sa société-mère luxembourgeoise Holdem, laquelle était dépourvue de substance économique réelle, au titre des années en litige, […] et qu'au cours de l'exercice 2011, la société Holdem a bénéficié de la réduction du capital de la société Fidem à hauteur de 1 940 969,03 euros, décidée le 27 juin 2011 par la société Holdem, associée unique, ce qui lui a permis de rembourser par compensation un prêt de 2 100 000 euros souscrit auprès de sa filiale le 28 décembre 2009, […]
[…] Le requérant se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'accord amiable intervenu en application de l'article 27 de ladite convention sous forme d'échange de lettres le 29 février 1968 entre les autorités compétentes françaises et suisses. […]
Procédures fiscales ► Impossibilité d'effectuer un nouveau contrôle à la suite d'une vérification de comptabilité : Le paragraphe 8 de l'article 20 du Code des procédures fiscales (CPF) a été modifié par l'article 23 de la LF pour 2016 en vue de préciser de manière expresse que l'administration fiscale n'est pas autorisée à effectuer un nouveau contrôle des mêmes écritures, […] les motifs et les dispositions légales sur lesquels elles se fondent 7 . 1 Articles 42 et 42 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA). 2 Il n'existe aucun délai légal. 3 Articles 26 et 27 modifiant et complétant […] les articles 81 et 81 bis du Code des procédures fiscales (CPF). 4 La commission de recours de Daira (sous-préfecture) a été supprimée. […] l'article 172 du CPF.
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