Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé :
a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ;
b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ;
c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis.
Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement.
[…] dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Première Vice-Présidente,spécialement déléguée pour exercer les pouvoirs du Président dans les instances tendant à l'application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales. […] La créance issue du contrôle fiscal a été authentifiée par l'administration fiscale par avis de mise en recouvrement du 15/01/2025. […] ayant pour objet de recalculer le montant de l'impôt exigible en prenant en compte l'avis de la commission lorsque le litige lui est soumis, et ce conformément aux dispositions de l'article R*61 A-1 du livre des procédures fiscales, empêche la mise en recouvrement de l'imposition avant la notification dudit avis au débiteur (cf. […]
[…] 19-01-03-01 […] présentée pour M. et M me Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Gardet ; […] 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 76 et R. 61 A-1 du livre des procédures […] qu'en outre, les revenus de capitaux mobiliers pour lesquels les requérants ont été taxés selon la procédure de rectification contradictoire ne relèvent pas de la compétence de la commission départementale en vertu de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions l'article R*61-A-1 ne peut qu'être écarté, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 4], comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des [Localité 4] et du directeur général des finances publiques, […] ; que l'article R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées, et donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement ; […]