[…] 19-01-03-01 […] Ils soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 47, L. 76 et R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales ; […] 1. Considérant, en premier lieu, […] des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, […] et qu'aux termes de l'article R*61-A-1 du même livre : « Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : (…) c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente dans le cas où le litige lui a été soumis. (…) » ;

[…] 1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 4], […] Le liquidateur fait grief à l'arrêt de relever le comptable public de la forclusion encourue et de l'autoriser à déclarer la créance fiscale née des propositions de rectification, […] que l'article R. 622-5 du Code de commerce précise que « la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, […] que l'article R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées, […]