Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé :
a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ;
b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ;
c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis.
Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement.
[…] de [Localité 1] […] Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente,spécialement déléguée pour exercer les pouvoirs du Président dans les instances tendant à l'application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales. […] La créance issue du contrôle fiscal a été authentifiée par l'administration fiscale par avis de mise en recouvrement du 15/01/2025. […] Or, il est justifié que la procédure de rectification, ayant pour objet de recalculer le montant de l'impôt exigible en prenant en compte l'avis de la commission lorsque le litige lui est soumis, et ce conformément aux dispositions de l'article R*61 A-1 du livre des procédures fiscales, empêche la mise en recouvrement de l'imposition avant la notification dudit avis au débiteur (cf. CE, 14 décembre 1983, n°29302 et CE, 16 février 1983, n°29352).
[…] 19-01-03-01 […] Ils soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 47, L. 76 et R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales ; […] 1. Considérant, en premier lieu, […] des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, […] et qu'aux termes de l'article R*61-A-1 du même livre : « Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : (…) c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente dans le cas où le litige lui a été soumis. (…) » ;
[…] 1°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 4], […] Le liquidateur fait grief à l'arrêt de relever le comptable public de la forclusion encourue et de l'autoriser à déclarer la créance fiscale née des propositions de rectification, […] que l'article R. 622-5 du Code de commerce précise que « la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, […] que l'article R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées, […]
Conformément aux termes de l'article L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l'art. 1658 CGI) constituent des titres exécutoires délivrés pour le recouvrement des recettes de nature fiscale. […] Pour ces impositions, […] procédure de régularisation ou procédure d'imposition d'office. 1. Procédure de rectification contradictoire 40 Cette procédure est définie aux articles L55 à L61 B et R*57-1 et R*59-1 à R*61 A 1 du LPF. […]
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