Article R62-3 du Livre des procédures fiscales

Article R62-2Article R*63-1

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 5, art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06

Les droits simples et les intérêts de retard afférents à des impôts directs perçus selon la procédure de règlement particulière visée à l'article L. 62 font l'objet d'une ordonnance de régularisation délivrée par le directeur des services fiscaux.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est créé par :	Décret 84-686 1984-07-17 art. 5, art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
Est codifié par :	Décret 2005-331 2005-04-06

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 25 I, II Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2004

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