Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :
1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.





pendant 7 jours
Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, sur les demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16. […] La lutte contre la fraude. […] Références : articles L10, L12, L13, L13 AA, L16, L47, L47 A, L47 AA, L48, L51, L52, L57, L59, L62, L76 B, L169, L171 B, L176, L187 et L188 A du livre des procédures fiscales ; articles 302 septies A, 1727, 1728, 1729, 1729 D, 1735 ter et 1758 A du CGI ; article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; BOI-CF-PGR-20-30 ; BOI-CF-IOR-20-10, mise à jour du 21 janvier 2026.
Lire la suite…Leur absence fragilise toute contestation d'une reconstitution de chiffre d'affaires par l'administration (articles L. 13 et L. 192 du Livre des procédures fiscales). […] ni de se raccorder à une plateforme de facturation électronique (article 289 bis du CGI ; CIBS, art. L. 216-36) ; ni de surveiller mensuellement ses plafonds. […] La procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du Livre des procédures fiscales) n'intervient qu'une fois le contrôle engagé. Questions fréquentes (FAQ) Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA dès le premier euro ? Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (CIBS, art. L. 233-3), […]
Lire la suite…[…] L. 62 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune demande n'avait été effectuée par la société elle-même avant l'envoi de la proposition de rectification du 18 décembre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales :
[…] Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires, autres que l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, le point de départ du calcul des intérêts de retard prévus à l'article 1728 et à l'article L 62 du livre des procédures fiscales est le 1 er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
[…] qu'elle ne l'est pas davantage s'agissant des prétendues livraisons intracommunautaires dissimulant des livraisons nationales ; que l'infliction de la pénalité visée à l'article 1737-I-1 du code général des impôts est également insuffisamment motivée, faute de référence à des faits précis justifiant ladite pénalité ; que l'administration n'a pas respecté la procédure visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que la preuve de ce que la société connaissait l'existence d'une fraude n'est aucunement apportée, […] d'autre part, se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales prévoyant une régularisation en cours de contrôle, […]
N° 24VE01604 M. A …
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