Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :
1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
pendant 7 jours
L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi qu'à l'article R. 251 D-1 et suivants du LPF. […] Enfin, que la mesure entraînant la demande d'ouverture de la procédure amiable ait été prise en France ou dans un autre État, l'acceptation expresse ou tacite d'un rehaussement par un contribuable, même suite à transaction, règlement d'ensemble ou mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF, ne prive pas ce dernier du droit de demander l'ouverture de la procédure amiable. […] Remarque : Ont pour effet de rendre définitive la pénalité notifiée, même si le taux associé peut être réduit, et par suite, […]
Lire la suite…[…] l'acceptation expresse ou tacite d'un rehaussement par un contribuable, même suite à transaction, règlement d'ensemble ou mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF, ne prive pas ledit contribuable du droit de demander l'ouverture de la procédure de règlement des différends. F. […] L. 251 D). […] S'agissant de la France, aux termes de l'article L. 251 M du LPF, le recours à la commission consultative ne peut toutefois pas être engagé : s'il a été fait application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI), à l'article 1729 du CGI, […]
Lire la suite…[…] — que la demande de régularisation ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune demande n'avait été effectuée par la société elle-même avant l'envoi de la proposition de rectification du 18 décembre 2008 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires, autres que l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, le point de départ du calcul des intérêts de retard prévus à l'article 1728 et à l'article L 62 du livre des procédures fiscales est le 1 er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
[…] qu'elle ne l'est pas davantage s'agissant des prétendues livraisons intracommunautaires dissimulant des livraisons nationales ; que l'infliction de la pénalité visée à l'article 1737-I-1 du code général des impôts est également insuffisamment motivée, faute de référence à des faits précis justifiant ladite pénalité ; que l'administration n'a pas respecté la procédure visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que la preuve de ce que la société connaissait l'existence d'une fraude n'est aucunement apportée, […] d'autre part, se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales prévoyant une régularisation en cours de contrôle, […]
Principe L'article R.* 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration fiscale, il dispose pour déposer une réclamation portant sur l'imposition en cause d'un délai égal à celui dont dispose l'administration pour procéder à la mise en recouvrement de l'imposition résultant de la procédure de reprise ou de rectification. En ce sens, CE, décision du 22 juillet 2022, n° 451206, ECLI:FR:CECHR:2022:451206.20220722. […] L. 55 à LPF, art. L. 61 D) ; la procédure de régularisation spontanée (LPF, art. L. 62 à LPF, art. L. 62 C). […]
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