Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :
1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
pendant 7 jours
L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales lui permet notamment de demander des renseignements, des justifications ou des éclaircissements. […] Elle ne garantit ni l'absence de contrôle ni l'absence de rectification. […] Lorsque certaines erreurs sont régularisées au cours d'un contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 62 du LPF, le contribuable peut être redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard. […]
Lire la suite…[…] — que la demande de régularisation ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune demande n'avait été effectuée par la société elle-même avant l'envoi de la proposition de rectification du 18 décembre 2008 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires, autres que l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, le point de départ du calcul des intérêts de retard prévus à l'article 1728 et à l'article L 62 du livre des procédures fiscales est le 1 er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
[…] qu'elle ne l'est pas davantage s'agissant des prétendues livraisons intracommunautaires dissimulant des livraisons nationales ; que l'infliction de la pénalité visée à l'article 1737-I-1 du code général des impôts est également insuffisamment motivée, faute de référence à des faits précis justifiant ladite pénalité ; que l'administration n'a pas respecté la procédure visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que la preuve de ce que la société connaissait l'existence d'une fraude n'est aucunement apportée, […] d'autre part, se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales prévoyant une régularisation en cours de contrôle, […]
Cette documentation sert bien au-delà du droit à l'erreur : elle permet aussi de défendre sa position en cas de contrôle, de contester une décision administrative ou d'documenter sa bonne foi plus largement, ou engager un dialogue avec l'administration sur un conflit de normes. 04 • Le droit à l'erreur en matière fiscale En matière fiscale, le droit à l'erreur se traduit notamment par la régularisation en cours de contrôle prévue par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. […] D'autres garanties agissent en amont : Les rescrits : fiscal (article L. 80 B du livre des procédures fiscales), social auprès de l'Urssaf, qui dispose de trois mois pour répondre, […]
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