Article L62 du Livre des procédures fiscales
Article L61 DArticle L62 A
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)

NOTA

Conformément à l'article 9, II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de ladite loi.

Conformément à l'article 74 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.

Commentaires • 149

1. Conclusions s/ CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE01604
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2026

N° 24VE01604 M. A …

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2. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, sur les demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16. […] La lutte contre la fraude. […] Références : articles L10, L12, L13, L13 AA, L16, L47, L47 A, L47 AA, L48, L51, L52, L57, L59, L62, L76 B, L169, L171 B, L176, L187 et L188 A du livre des procédures fiscales ; articles 302 septies A, 1727, 1728, 1729, 1729 D, 1735 ter et 1758 A du CGI ; article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; BOI-CF-PGR-20-30 ; BOI-CF-IOR-20-10, mise à jour du 21 janvier 2026.

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3. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

Leur absence fragilise toute contestation d'une reconstitution de chiffre d'affaires par l'administration (articles L. 13 et L. 192 du Livre des procédures fiscales). […] ni de se raccorder à une plateforme de facturation électronique (article 289 bis du CGI ; CIBS, art. L. 216-36) ; ni de surveiller mensuellement ses plafonds. ‍ […] La procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du Livre des procédures fiscales) n'intervient qu'une fois le contrôle engagé. ‍ Questions fréquentes (FAQ) ‍ Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA dès le premier euro ? Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (CIBS, art. L. 233-3), […]

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Décisions • 393

1. Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2015, n° 1201375Rejet

[…] L. 62 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune demande n'avait été effectuée par la société elle-même avant l'envoi de la proposition de rectification du 18 décembre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales :

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 janvier 1990, 89PA00851, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires, autres que l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, le point de départ du calcul des intérêts de retard prévus à l'article 1728 et à l'article L 62 du livre des procédures fiscales est le 1 er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2012, n° 1008303Rejet

[…] qu'elle ne l'est pas davantage s'agissant des prétendues livraisons intracommunautaires dissimulant des livraisons nationales ; que l'infliction de la pénalité visée à l'article 1737-I-1 du code général des impôts est également insuffisamment motivée, faute de référence à des faits précis justifiant ladite pénalité ; que l'administration n'a pas respecté la procédure visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que la preuve de ce que la société connaissait l'existence d'une fraude n'est aucunement apportée, […] d'autre part, se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales prévoyant une régularisation en cours de contrôle, […]

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Documents parlementaires • 58

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Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L62 Livre des procédures fiscales
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L62 Livre des procédures fiscales
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L62 Livre des procédures fiscales
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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