Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Autres procédures contradictoires particulières
Laurent Pouille ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Cette exigence doit être replacée dans son contexte historique : dans sa rédaction antérieure au décret n° 96-179 du 5 mars 1996 i , l'article R. 63-1 du LPF exigeait le visa d'un agent ayant « au moins le grade d'inspecteur principal » i . Depuis cette modification réglementaire, le grade d'inspecteur divisionnaire suffit, nouvelle appellation pour l'inspecteur départemental - aujourd'hui dénommé « inspecteur divisionnaire des finances publiques ». D. n° 96-179, 5 mars 1996 portant modification des articles R. 63-1 et R. 61-1 du LPF : JO 12 mars 1996, n° 61. V. par ex. …
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Les dispositions de l'article 168 du CGI sont applicables même en cas d'absence de déclaration d'ensemble des revenus pour l'année d'imposition, les revenus étant comptés pour zéro. Remarque : La taxation d'office prévue aux articles L66 du livre de procédures fiscales (LPF), L67 du LPF et L76 DU LPF peut aussi s'appliquer. 2. […] Conditions d'application de l'article 168 du CGI 1. […] En outre, l'article R*63-1 du LPF prévoit que la décision de mettre en œuvre la taxation forfaitaire est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, qui vise à cet effet la proposition de rectification. […]
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