Article R*64-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*63-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006

Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37

La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par :	Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par :	Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

La procédure d’abus de droit fiscal et ses effets

Emmanuel Joannard-Lardant

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… LPF, art. R. 64-1. BOI-CF-PGR-20-50, 4 oct. 2017, n° 140. Cass. com., 1 er juin 1999, n° 97-12.576, Sté Simmogest [RJF 8-9/99 n° 1104 ]. …

Autres procédures contradictoires particulières

Laurent Pouille

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. 80 E et R. 80 E-1), la procédure de répression de l'abus de droit (LPF, art. R. 64-1) ou encore la taxation d'office prévue à l'article L. 71 (LPF, art. R. 71-1) i . BOI-CF-IOR-60-20-10-10, 12 sept. 2012, § 200, al. 4. CE, sect., 6 avr. 2007, n° 269402, Clermont [Dr. fisc. 2007, n° 25, comm. 652 ; RJF 6/2007 n° 720]. Cette solution rendue en matière d'abus de droit sur le fondement de l‘article L. 80 E du LPF est transposable à l'article L. 63, al. 2 du LPF. V. R. Bousquet, Lexis Pratique Fiscal, F-9060, Garanties diverses, mise à jour 1 er oct. 2025, § 2. …

Mise en œuvre de la procédure

Éric Quentin

Zoé de Dampierre

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article R*64-1 du LPF n'a pas été complété par la mention de son application également à l'article L. 64 A du même livre, aussi peut-on en déduire que l'intervention d'un inspecteur départemental n'est pas requise en matière de « mini abus de droit ». Cette approche, décrite comme « souple », a précisément pour finalité d'offrir à l'administration un levier supplémentaire, distinct de l'article L. 64 du LPF, pour contester des montages sans activer l'arsenal procédural renforcé de ce dernier. Cette voie semble cependant pour l'instant peu utilisée par l'administration fiscale. II. …

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Commentaire • 1

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1. CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Demande de règlement d'ensemble, contrôle des petites et moyennes entreprises et effets des irrégularités…

BOFIP

[…] proposition de rectification effectuée selon la procédure de répression des abus de droit 140 L'article R*64 -1 du LPF prévoit que la décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L 64 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui vise à cet effet la proposition de rectification. […] le nom et la signature de l'agent qui effectue le rehaussement doivent être également apposés sur la proposition de rectification. […] Visa du supérieur hiérarchique du vérificateur sur la proposition de rectification comportant taxation d'après les éléments du train de vie 150 L'article R […]

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Décisions • 11

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16 juin 2009, 06MA00313, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R *256- 1 du livre des procédures fiscales , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses (…) b) Ou qui déguisent soit une réalisation, […] qu'aux termes de l'article R*64-1 du même livre dans sa rédaction […]

2. Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 1er avril 2025, n° 23/01176

[…] JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 […] Il résulte de la proposition de rectification adressée par la Direction générale des finances publiques à M. [Y] le 26 février 2021 que les articles L.54 B, L.54 C, L.55, L.57, L.57 A, L.61, L.62, L.64, L.66, L.67, L.68, L.69, L.72, L.72 A, L.73, L.74, L.76 B, L.80 A, L.80 B, L.80 D, L.80 E, L.189, L.193, R*57-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.

3. Tribunal administratif de Versailles, 2 novembre 2010, n° 0707221Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 19 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 23 août 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*64-1 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : « La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de redressement. » ; que la notification de redressements du 19 décembre 2002 a été visée par un agent ayant le grade d'inspecteur principal ; […]

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Document parlementaire • 0

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