Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
pendant 7 jours
[…] avocat fiscaliste au barreau de Paris Le 19 juin 2026, la huitième chambre du Conseil d'État a rendu une décision qui modifie substantiellement l'interprétation du dispositif dit de l'« amendement Charasse » codifié à l'article 223 B du code général des impôts. […] Le champ d'application du dispositif : acquisition intragroupe et contrôle Le dispositif de l'amendement Charasse, codifié au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, […] la décision rappelle implicitement que le contribuable peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […] notamment la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…L'abus de droit fiscal, principal instrument de remise en cause des montages Les deux branches de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales L'abus de droit est défini par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. […] ) ; article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (mini-abus de droit, ) ; article L. 57 du Livre des procédures fiscales (proposition de rectification, ) ; article L. 169 du Livre des procédures fiscales (délai de reprise, ) ; […]
Lire la suite…[…] 4) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) / b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] X, unique bénéficiaire du montage ; ces faits démontrent l'existence d'un montage artificiel constituant une fraude à la loi justifiant la procédure d'abus de droit prévue à l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) qui déguisent soit une réalisation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Le législateur a toutefois assorti ce régime d'une condition quantitative tenant au versement d'une soulte — celle-ci ne devant pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus — et d'un tempérament qualitatif dont la portée exacte ne cesse de se préciser devant le juge de l'impôt : la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […] Le Conseil d'État avait déjà validé, dans son arrêt du 9 novembre 2020 (n° 440527), […]
Lire la suite…