Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et comporte les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies.
Accords tacites (LPF, art. L. 80 B, 2° à 6° et 8°)
Lyes Djaoud ·
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· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Forme de la demande Les conditions prévues par les articles R. 80 B-1, R. 80 B-2 et R. 80 B-3 du LPF sont applicables aux demandes visées au 3° de l'article L. 80 B LPF, sous réserve de quelques spécificités. Les demandes sont à établir conformément aux modèles disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de rescrits spécifiques ». …
Lire la suite...Les prises de position formellesLyes Djaoud ·
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· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Sous-section 1 - Rescrit général (LPF, art. L. 80 B, 1°) La procédure de rescrit général est encadrée par le 1° de l'article L. 80 du LPF et les articles R. 80 B-11, R. 80 B-12, R. 80 B-13 et R. 80 B-14 du LPF. I. Contenu de la demande (LPF, art. R. 80 B-11) La demande précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'auteur. Le contribuable doit fournir une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait. …
Lire la suite...Garanties sur les prises de position sur une situation de faitLyes Djaoud ·
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· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Section 1 - Introduction Sous-section 1 - Définitions I. Distinction entre appréciation d'une situation de fait et une interprétation La garantie contre les revirements de l'administration prévue au 1 er alinéa de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) s'applique également lorsque l'administration prend position, de façon explicite ou tacite, sur le traitement fiscal d'une situation individuelle (LPF, art. L. 80, B, 1°). …
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L'Administration émet alors un rescrit fiscal conformément aux articles L77 à L80 CB et R*80 B-1 à R*80 CB-6 du Livre des procédures fiscales. Jusqu'à fin 2016, il n'était pas possible de contester l'interprétation de l'Administration fiscale dans le rescrit qu'elle avait établi. Dès lors, si l'interprétation faite par l'Administration fiscale avait des conséquences fâcheuses pour le contribuable, la mise en cause de cette interprétation demeurait exclue. Par un arrêt du 2 décembre 2016 le Conseil d'Etat vient assouplir ce principe en y apportant une exception.
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