Article L80 B du Livre des procédures fiscales
Article L80 AArticle L80 C
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026

NOTA

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Commentaires • +500

1. Conclusions s/ CE, 10 novembre 2026, n° 511370
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2026

N° 511370 – M. W 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 octobre 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'administration peut-elle revenir sur les décisions de rescrit fiscal favorables qu'elle a prises en réponse à une demande d'un contribuable ? Telle est la question de principe que pose le présent pourvoi. 1. Les établissements publics de santé ont, en vertu des articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique, la possibilité de proposer à leurs praticiens la conclusion d'un contrat leur permettant, moyennant une redevance …

 Lire la suite…

2. Refus de l'administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
legifiscal.fr · 9 novembre 2026

Contexte de l'affaire Une décision administrative refuse de statuer sur une demande de rescrit et de la soumettre à un second examen, en conséquence Madame B. demande l'annulation de ladite décision. Pour elle : · L'administration ne pouvait refuser de répondre à sa demande de rescrit, en l'état · Elle ne pouvait lui refuser son droit à un second examen Madame A.B. exerce une activité de location meublée professionnelle. […] Par sa requête, Mme B… demande l'annulation de ces actes. Article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; […]

 Lire la suite…

3. La seule méconnaissance d’un rescrit ne fait pas le manquement délibéré
martins-avocat.fr · 5 novembre 2026

ne constitue pas une extension d'une activité préexistante, conformément à la doctrine fiscale, puisqu'il n'est pas en situation de dépendance à l'égard du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ; - l'abrogation du rescrit du 9 février 2018 par une décision du 19 avril 2021, qui était une décision créatrice de droits, ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. […] B... […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2011, n° 0801970Rejet

[…] Considérant d'autre part, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, de ce que le service aurait accepté les déductions qu'il avait opérées en 1998 sur ses revenus déclarés au titre de l'année 1997 alors qu'il aurait fourni les mêmes justificatifs à l'administration, dès lors

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 11 avril 2006, 02MA01366, inédit au recueil LebonRejet

[…] une position contraire à celle adoptée dans le présent litige et conforme à celle qu'il défend, cette circonstance, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée par le contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la position ainsi adoptée par l'administration aurait, en tout état de cause, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1205978Rejet

[…] — la circonstance que l'administration se soit précédemment abstenue de mettre en recouvrement les cotisations de taxe d'habitation au titre d'années antérieures ne constitue pas une interprétation formelle au sens de l'article L. 80 A du livre de procédure fiscale ; […] La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » ; qu'aux termes de l'article 1415 du code précité : « La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l' année d'imposition » ; […] au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 452

0
Sur l'article 13, renuméroté article 17, modifie l'article L80 B Livre des procédures fiscales
Sur l'article 14, renuméroté article 23, modifie l'article L80 B Livre des procédures fiscales
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L80 B Livre des procédures fiscales
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L80 B Livre des procédures fiscales
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48