Article R*80 B-6 du Livre des procédures fiscales

Article R*80 B-5

Article R*80 B-6-1

Entrée en vigueur le 3 avril 2008

Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2

Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par :	Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2

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NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article 69 IV et VIII de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

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Accords tacites (LPF, art. L. 80 B, 2° à 6° et 8°)

Lyes Djaoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Forme de la demande Les conditions prévues par les articles R. 80 B-1, R. 80 B-2 et R. 80 B-3 du LPF sont applicables aux demandes visées au 3° de l'article L. 80 B LPF, sous réserve de quelques spécificités. Les demandes sont à établir conformément aux modèles disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de rescrits spécifiques ». …

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