Article R*80 B-9 du Livre des procédures fiscales
Article R*80 B-8Article R*80 B-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.

Commentaires • 2

1. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 10 novembre 2025

[…] L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, […] à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. […] Le registre prévu au I de l'article R . 170 porte mention de la réception des demandes. […] The post Confusion des peines : la demande de Nicolas Sarkozy rejetée par la justice appeared first on Le Club des Juristes 🌍 Modification article R*80 B-9 du Livre des procédures fiscales […]

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2. SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit…
BOFiP · 12 septembre 2012

Champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF L'article L. 80 B-6° du LPF permet à un contribuable de bonne foi d'interroger l'administration fiscale à partir d'une présentation écrite, précise, […] afin que celle-ci lui apporte l'assurance qu'il ne dispose pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident. […] Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF A. Demande : saisine et contenu Les modalités d'application du 6° de l'article L. 80 B du LPF sont prévues par les dispositions réglementaires de l'article R*80 B 9 du LPF. […]

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Décision • 0

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