Article R*80 C-4 du Livre des procédures fiscales

Article R*80 CB-1

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004

Est créé par : Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Est créé par :	Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

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1. Précisions sur les déductions fiscales dans les associations.

descartes-avocats.com · 22 novembre 2023

[…] selon les modalités explicitées par l'instruction fiscale du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 13 L-5-04, […] instaurée par les articles L. 80 A à L. 80 C du LPF : « L'organisme qui entend bénéficier de la garantie […] prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale. […] La demande doit être enregistrée sur le registre spécifique déjà prévu pour les demandes présentées dans le cadre des 2° et 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, […] l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité. […]

2. Dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 décembre 2014

Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, […] ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 précité, à condition que ces frais aient été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable ait renoncé expressément à leur remboursement. […] Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité. […]

3. Impôt Sur Le Revenu - Déductions De Charges

Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général. […] Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), […] pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité. […]

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