Article L80 C du Livre des procédures fiscales
Article L80 BArticle L80 CA
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Commentaires • 116

1. Conclusions s/ CE, 10 novembre 2026, n° 511370
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2026

N° 511370 – M. W 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 octobre 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'administration peut-elle revenir sur les décisions de rescrit fiscal favorables qu'elle a prises en réponse à une demande d'un contribuable ? Telle est la question de principe que pose le présent pourvoi. 1. Les établissements publics de santé ont, en vertu des articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique, la possibilité de proposer à leurs praticiens la conclusion d'un contrat leur permettant, moyennant une redevance …

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2. Un mécène me demande une attestation d'intérêt général. Qui peut la délivrer ?
impactlawyers.fr · 12 novembre 2026

Références BOI-IR-RICI-250-10-10, conditions générales de la réduction d'impôt pour dons Article 1740 A du code général des impôts (amende pour reçus irréguliers) Article L. 80 C du livre des procédures fiscales (rescrit mécénat) → Toutes les questions · Le guide « Choisir sa structure dans l'ESS » · Rechercher sur le site

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3. Pas de réduction d'impôt sans conditions
exprime-avocat.fr · 15 juillet 2026

[…] 25 septembre 2025, n° 23PA05262, min. c/ Association Caisse de solidarité Une association gérant une caisse de grève peut-elle ouvrir droit, pour ses donateurs, à la réduction d'impôt au titre du mécénat ? La cour administrative d'appel de Paris répond par la négative dans un arrêt du 25 septembre 2025 : dès lors que les aides sont versées aux salariés grévistes sans considération de leur situation financière, l'organisme ne présente ni un caractère social ni un caractère humanitaire au sens des articles 200 et 238 bis du CGI. […] Par un courrier du 6 novembre 2020, l'association a saisi l'administration d'une demande de rescrit « mécénat » sur le fondement de l'article L. 80 C du LPF, […]

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Décisions • 176

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 5 juin 2025, n° 2301591Rejet

[…] le 13 janvier 2022, une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail. […] précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, […] Enfin, l'article R. 80 CB-4 du même livre précise que : » Le service, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 25 mai 2009, 08NT01141, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] familial, culturel (…) ; que, selon les dispositions de l'article 1768 quater du code général des impôts alors applicables et désormais codifiées à l'article 1740 A du même code : Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : L'amende fiscale prévue à […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 6 juin 2025, n° 2302058Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, […] à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, […] aux termes de l'article R. 80 CB-3 du livre des procédures fiscales : « () La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. […]

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Document parlementaire • 0

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