Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
N° 23PA05262 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 7 ème chambre Audience du 2 septembre 2025 Décision du 26 septembre 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique En se fondant sur l'article L. 80 C du Livre des procédures fiscales, l'association Caisse de solidarité a adressé une demande de rescrit à l'administration fiscale afin de déterminer si elle relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, qui ouvrent droit à une réduction fiscale des dons et versements effectués à son …
Lire la suite…En revanche, il a expressément indiqué que la condition relative aux effets non fiscaux de la prise de position de l'Administration ne valait que pour le rescrit général, et non pour les rescrits spéciaux prévus aux articles L. 80 B, 2° à 6° et 8° et L. 80 C du LPF, lesquels sont, eu égard aux enjeux économiques qui motivent ces demandes, réputés remplir cette condition. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir au regard des motifs de ce jugement et de lui délivrer un rescrit au titre de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail. […] le directeur général a indiqué que les sommes versées par la société française à la société surinamaise à ce titre devaient être soumises à la retenue à la source en application du c de l'article 182 B du livre des procédures fiscales. […] l'article R. 80 CB-4 du même livre précise que : » Le service, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code général des impôts : 1. […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Dans cette décision, l'association Caisse de solidarité avait effectué une demande de rescrit fiscal (article L 80 C du Livre des Procédures Fiscales – LPF) afin de se voir reconnaitre le statut d'organisme d'intérêt général. En cas de respect des critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, cette association verrait les dons qui lui sont alloués ouvrir droit à réduction d'impôt. Or l' administration fiscale lui avait refusé l'éligibilité au régime de mécénat fiscal. L'association avait donc demandé l'annulation de cet avis défavorable du 30 juin 2021.
Lire la suite…