Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
Dans cette décision, l'association Caisse de solidarité avait effectué une demande de rescrit fiscal (article L 80 C du Livre des Procédures Fiscales – LPF) afin de se voir reconnaitre le statut d'organisme d'intérêt général. En cas de respect des critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, cette association verrait les dons qui lui sont alloués ouvrir droit à réduction d'impôt. Or l' administration fiscale lui avait refusé l'éligibilité au régime de mécénat fiscal. L'association avait donc demandé l'annulation de cet avis défavorable du 30 juin 2021.
Lire la suite…N° 23PA05262 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 7 ème chambre Audience du 2 septembre 2025 Décision du 26 septembre 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique En se fondant sur l'article L. 80 C du Livre des procédures fiscales, l'association Caisse de solidarité a adressé une demande de rescrit à l'administration fiscale afin de déterminer si elle relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, qui ouvrent droit à une réduction fiscale des dons et versements effectués à son …
Lire la suite…[…] une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail. […] le directeur général a indiqué que les sommes versées par la société française à la société surinamaise à ce titre devaient être soumises à la retenue à la source en application du c de l'article 182 B du livre des procédures fiscales. […] l'article R. 80 CB-4 du même livre précise que : » Le service, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code général des impôts : 1. […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, […] à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, […] aux termes de l'article R. 80 CB-3 du livre des procédures fiscales : « () La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. […]
[…] 25 septembre 2025, n° 23PA05262, min. c/ Association Caisse de solidarité Une association gérant une caisse de grève peut-elle ouvrir droit, pour ses donateurs, à la réduction d'impôt au titre du mécénat ? La cour administrative d'appel de Paris répond par la négative dans un arrêt du 25 septembre 2025 : dès lors que les aides sont versées aux salariés grévistes sans considération de leur situation financière, l'organisme ne présente ni un caractère social ni un caractère humanitaire au sens des articles 200 et 238 bis du CGI. […] Par un courrier du 6 novembre 2020, l'association a saisi l'administration d'une demande de rescrit « mécénat » sur le fondement de l'article L. 80 C du LPF, […]
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