Article R80 F-3 du Livre des procédures fiscales

Article R80 K-1

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 31 décembre 1994

En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L. 102 B.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 31 décembre 1994

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1. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête

BOFiP · 18 octobre 2013

Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). À cet effet, […] Compétence territoriale Les articles R.80 F-1 à R.80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. 1° Principe Les agents mentionnés au II-A-1-a § 90 peuvent exercer le droit d'enquête dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. […] Ces règles de compétence s'appliquent quel que soit le lieu où sont détenus les documents objets de l'enquête. 2° Exceptions a° Région Île-de-France Compte tenu des particularités de la situation des entreprises dans la région Île-de-France, […]

2. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête

BOFIP

Compétence matérielle 90 En application de l'article L80 F du LPF, […] Compétence territoriale 100 Les articles R80 F-1 à R80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. 1° Principe 110 Les agents mentionnés au II-A-1-a peuvent exercer le droit d'enquête dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. […] Ces règles de compétence s'appliquent quel que soit le lieu où sont détenus les documents objets de l'enquête. 2° Exceptions a° Région Île-de-France 120 Compte tenu des particularités de la situation des entreprises dans la région Île-de-France, l'article R80 F-1 du LPF institue, pour les agents affectés dans ce ressort territorial, […]

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