Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 27
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placements à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul de la proportion de 50 % mentionnée au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées au II de l'article 163 quinquies B précité.
pendant 7 jours
Le I de l'article 242 quinquies du Code général des impôts (CGI) et l'article 171 AW de l'annexe II au CGI prévoient ces nouvelles obligations déclaratives. […] tous les documents susceptibles de justifier l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration annuelle et ses annexes et d'identifier les différentes sociétés holding interposées entre la société holding « de tête » ou l'entité d'investissement et la société dont les titres sont éligibles au quota d'investissement (cf. droit de communication de l'administration auprès des sociétés de gestion des FCPR prévu aux articles R87-1 et R87-2 du livre des procédures fiscales). […] Sanctions Les VI et VII de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 instaurent, […]
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Droit de communication auprès des personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur ou d'inventeur L'article L. 82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues à l'article 240 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) et à l'article 241 du CGI (BOI-BNC-SECT-20-10-60) doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des rémunérations qu'elles versent à des tiers. II. […] Droit de communication auprès des institutions et organismes n'ayant pas la qualité de commerçant L'article L. 87 du LPF soumet au droit de communication toutes les institutions et tous les organismes qui, […] art. R. 87-1 et LPF, […]
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